Vertaling van "loi c-9 crée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
Bill C-9: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi
a trust created by the operation of a statute

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c]
Radiocommunication Act (Paragraph 9(1)(c] Exemption Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

La Loi antiterroriste suspend toutes ces lois et en crée une nouvelle et cela crée des situations absurdes.
The ATA suspends all of those regimes and puts in a new one, and it does some absurd things.

La loi qui a créé mon bureau, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la même loi qui a créé le service correctionnel du Canada, me permet de décider comment je traite les plaintes.
The legislation that establishes my office, the CCRA, the same legislation that establishes the Correctional Service of Canada, gives me full discretion in how I deal with complaints.

Pour ce qui concerne l'électricité, la loi roumaine a créé un marché réglementé de l'électricité.
For electricity, the Romanian electricity law has set up a regulated electricity market.

Monsieur le Président, malgré le fait qu'il s'agit en l'occurrence d'un projet de loi omnibus qui modifie neuf lois et en crée une dixième, je conviens avec la députée que ce projet de loi n'inclut pas d'importantes mesures législatives telles que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les espèces en péril.
Mr. Speaker, notwithstanding the fact that this is an omnibus bill that amends nine statutes and creates a tenth, I do agree with my hon. colleague in the fact that the bill misses some important pieces of legislation such as the Canadian Environmental Assessment Act and also the Species at Risk Act.

Par contre, j'ai appuyé un projet de loi qui a créé un fonds pour les industries manufacturières et j'ai appuyé un budget qui crée un bouquet grâce auquel les entreprises manufacturières de partout au Québec pourront se développer et créer des emplois payants et bien rémunérés.
However, I supported a bill that created a fund for the manufacturing industry and I supported a budget that creates a package through which manufacturing businesses throughout Quebec can expand and create good, well paying jobs.

En cas de désignation de la loi d’un autre État membre, le réseau créé par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale pourrait jouer un rôle de soutien des juridictions sur le contenu de la loi étrangère.
Where the law of another Member State is designated, the network created by Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , could play a part in assisting the courts with regard to the content of foreign law.

- Οργαυισμός Λψένος Πειραιώς Port du Piree (Organismos Limenos Peiraios), créé en vertu de la loi d'urgence 1559/1950 et de la loi 1630/1951.
- Οργαυισμός Λψένος Πειραιώς Piraeus port (Organismos Limenos Peiraios) set up pursuant to Emergency Law 1559/1950 and Law 1630/1951.

Cette loi, qui constitue un grand pas en avant, crée le nouveau cadre juridique indispensable à une gestion efficace et transparente du CCA et de ses programmes opérationnels.
This is an important step forward, and creates the new legal framework which is necessary for efficient and transparent management of the CSF and its operational programmes.