Vertaling van "crédits devrait intervenir " (Frans → Engels) :

D'ailleurs, dans son article, le professeur Duff disait que le Parlement devrait peut-être intervenir pour écarter la différence entre le droit civil et la common law et déterminer de façon uniforme comment on va traiter les contrats de crédit-bail au sens de la Loi sur l'impôt.
In fact, Professor Duff, in his article, said that Parliament should perhaps act to bridge civil and common law and find a standardized way of dealing with lease contracts under the Income Tax Act.

Honnêtement, au sujet de la situation en Chine, on peut intervenir sans subir trop de dommages collatéraux, mais le gouvernement devrait gagner du crédit pour avoir osé dire : « Oui, c'est un citoyen canadien, et ces méthodes ne sont pas légitimes » ou que nous suivons la situation de près.
Frankly, with respect to the situation in China, it can be done in a way that causes a little less collateral damage, but standing up and saying, ``Yes, this is a Canadian citizen, and this process is not a legitimate process,'' or that we have interests in that process, is something for which the government should get credit.

S'il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l'Union pour les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements et du mécanisme européen de stabilisation financière définis dans le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil (2) et le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (3), respectivement, le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d'engagement et de paiement du cadre financier, dans le respect du plafond des ressources propres.
If it is necessary to mobilise the guarantees given under the general budget of the Union for the loans provided under the Balance of Payment Facility or the European Financial Stabilisation Mechanism set out in Council Regulation (EC) No 332/2002 (2) and in Council Regulation (EU) No 407/2010 (3), respectively, the necessary amount should be mobilised over and above the ceilings of the commitments and payments appropriations of the MFF, while respecting the own-resources ceiling.

S'il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l'Union pour les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements et du mécanisme européen de stabilisation financière définis dans le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil et le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil , respectivement, le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d'engagement et de paiement du cadre financier, dans le respect du plafond des ressources propres.
If it is necessary to mobilise the guarantees given under the general budget of the Union for the loans provided under the Balance of Payment Facility or the European Financial Stabilisation Mechanism set out in Council Regulation (EC) No 332/2002 and in Council Regulation (EU) No 407/2010 , respectively, the necessary amount should be mobilised over and above the ceilings of the commitments and payments appropriations of the MFF, while respecting the own-resources ceiling.

H. considérant que la phase de programmation des crédits du dixième fonds européen pour le développement a commencé et qu'à l'avenir le versement de ces crédits devrait intervenir plus rapidement, de façon plus efficace et mieux adaptée aux besoins des pays de la région;
H. whereas the programming phase for appropriations under the 10th European Development Fund has started, and whereas this aid should in future be disbursed more quickly and more efficiently and should be better tailored to the needs of the countries in the region,

13. plaide pour que les montants des crédits de l'instrument "Aide au commerce" soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient représenter des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils devraient répondre aux priorités du Ghana et que leur versement devrait intervenir dans les délais prévus, être prévisible et correspondre aux calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de développement stratégique; s'oppose à toute forme de conditionnalité de l'attribution de l'aide européenne par rapport aux APE et demande à la Commission de garantir que l'accès aux fonds du dixième FED restera indépendant du rythme et de l'issue des négociations;
13. Calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not merely a repackaging of European Development Fund (EDF) funding, that they should conform to Ghana's priorities and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality linked to the EPAs in the matter of granting European aid and calls on the Commission to guarantee that access to the funds of the 10th EDF is kept separate from the results and pace of the negotiations;