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Traduction de «ces crédits devrait intervenir » (Français → Anglais) :

En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu'en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union.

In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.


En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu’en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l’Union.

In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.


La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promes ...[+++]

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment s ...[+++]


Qui s'occupe de mettre les choses en balance, de dire qu'on est allé trop loin, que le gouvernement ne devrait pas intervenir ou qu'il devrait intervenir davantage?

Who finds this balance, and who is there to say you've gone over the edge, and the government shouldn't be interfering, or the government should be interfering more?


En particulier, la capacité du consommateur à assurer intégralement le service et le remboursement du crédit devrait tenir compte des paiements futurs ou des augmentations de paiement rendus nécessaires par un amortissement négatif ou des paiements différés du principal ou des intérêts et elle devrait être appréciée au regard des autres dépenses régulières, des dettes et autres engagements financiers ainsi que des revenus, de l’épargne et des actifs.

In particular, the consumer’s ability to service and fully repay the credit should include consideration of future payments or payment increases needed due to negative amortisation or deferred payments of principal or interest and should be considered in the light of other regular expenditure, debts and other financial commitments as well as income, savings and assets.


Par conséquent, eu égard au critère décisif établi par le leader du gouvernement à la Chambre, en vertu duquel le Président devrait intervenir lorsque les comités enfreignent le Règlement relativement à la supériorité des règles — comme la convention relative aux affaires en instance et la séparation des pouvoirs énoncée dans la Constitution —, il semble que le leader et moi puissions tous deux convenir que lorsque le comité enfreint la Constitution et les conventions, le Président devrait intervenir.

Therefore, using the government House leader's litmus test that the Speaker should intervene when committees break Standing Orders in conjunction with the superiority of rules like the sub judice convention and the division of powers set out in the Constitution, it seems that he and I can agree that when the Constitution and conventions are contravened by the committee, that the Speaker should take action.


Les autorités compétentes prennent en outre les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’il incombe aux OEEC, dans le cadre de l’évaluation de crédits faisant intervenir des instruments financiers structurés, de mettre à la disposition du public des explications précisant dans quelle mesure les performances du panier d’actifs influent sur leurs évaluations de crédits».

Competent authorities shall, furthermore, take the necessary measures to ensure that, with regard to credit assessments relating to structured finance instruments, the ECAI is committed to make available publicly the explanation how the performance of pool assets affects its credit assessments’.


Au lieu de faire diversion à la Chambre, le député devrait respecter la volonté des agriculteurs. Ceux-ci veulent apporter des modifications à la Commission du blé, à l'instar du gouvernement. Le député devrait intervenir à la Chambre et voter une fois de temps en temps.

Instead of creating diversions here, the member should follow the wishes of the farmers to bring changes to the Wheat Board, as we do as government, and he should stand up in the House and vote once in a while.


Si Transports Canada n’a pas d’autre pouvoir que celui de veiller à la conformité aux exigences législatives, son autorité devrait être accrue, ou le Parlement devrait intervenir immédiatement afin d’appliquer des interdictions au titre de la loi à l’égard de menaces précises touchant la sécurité.

If Transport Canada has no authority beyond enforcing compliance with legislative requirements, then either its authority should be expanded or Parliament should step in immediately to legislative prohibition against a specified safety threat.


Le ministre devrait intervenir pour mettre le plan en oeuvre. Le comité a accepté cet amendement mais le gouvernement a présenté un amendement laissant cette question à la discrétion du ministre, qui pourrait décider d'intervenir ou de ne pas intervenir.

The committee agreed to that but the government has put forward an amendment making this aspect at the discretion of the minister who may or may not act at all.


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