Vertaling van "critères requis bénéficient " (Frans → Engels) :

10. se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à se mettre rapidement en conformité totale avec tous les critères requis; demande à la Commission d'intensifier ses travaux sur le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo; est prêt à approuver l'exemption de visa pour le Kosovo et invite le Conseil à faire promptement de même dès que la Commission estimera en temps utile qu'il est satisfait à tous les critères techniques; affirme qu'il est nécessaire de rechercher et de poursuivre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs afin de les dissuader de pratiquer leurs activités illégales; prie instamment toutes les institutions de l'Union, et en particulier la Commission, d'accélérer le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo, et exhorte les autorités kosovares à respecter leurs engagements et à appliquer les critères de référence restants afin que le Kosovo bénéficie du régime d'exemption de visa d'ici à la fin 2016 et que, de ce fait, l'Union européenne soit plus proche des citoyens kosovars;
10. Welcomes the progress in implementing the Visa Liberalisation Action Plan; calls on the authorities to implement swiftly and fully all the required criteria; calls on the Commission to step up its work on Kosovo’s visa liberalisation process; is prepared to endorse, and calls on the Council to endorse quickly, the visa-free regime for Kosovo, as soon as the Commission has determined in a timely manner that all the technical criteria have been met; expresses the need, at the same time, to continue to seek out and prosecute human traffickers and smugglers in order to disincentivise their illegal activity; urges all the EU institutions, and particularly the Commission, to accelerate the visa liberalisation process for Kosovo, and urges the Kosovo authorities to fulfil their commitments and implement the remaining benchmarks with the aim of Kosovo entering the visa-free regime in the course of 2016, which will bring the people of Kosovo closer to the EU;

6. se félicite du soutien opérationnel que la Commission fournira aux États membres qui se trouvent en première ligne, tels que la Grèce, l'Italie et la Hongrie, via les "points d'accès" ("hotspots") regroupant des experts des agences de l'Union telles que Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) et l'Office européen de police (Europol), afin d'aider les États membres lors du processus d'enregistrement des personnes qui arrivent en Europe; rappelle aux États membres que le succès de ces centres d'enregistrement dépend de leur volonté de déplacer les réfugiés des "points d'accès" ("hotspots") vers leur territoire; rappelle que les procédures de retour des personnes qui ne répondent pas aux critères requis pour bénéficier d'une protection doivent respecter pleinement les normes en matière de droits de l'homme et qu'il convient de privilégier le retour volontaire au retour forcé;
6. Welcomes the operational support which the Commission will provide to frontline Member States such as Greece, Italy and Hungary via ‘Hotspots’ by bundling experts from the EU agencies such as FRONTEX, the European Asylum Support Office (EASO) and the European police office (Europol), to help Member States with the registration of people arriving; reminds the Member States that the success of such registration centres depends on their willingness to relocate refugees from the ‘Hotspots’ to their territories; recalls that procedures for the return of persons not qualifying for protection must fully comply with human rights standards and that voluntary returns should be prioritised over forced returns;

les mesures destinées aux entreprises qui ne répondent pas à la totalité des critères requis pour pouvoir bénéficier d’une exemption en vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC, voir IP/08/1110 et MEMO/08/482), telles que les entreprises qui, après le premier cycle d’investissements, dépassent les seuils au-delà desquels elles ne peuvent plus être considérées comme des PME en vertu de la définition qui en est donnée par l’UE et deviennent des entreprises à capitalisation moyenne (mid-caps), les mid-caps innovantes exerçant des activités de recherche, de développement et d’innovation ou les entreprises ayant besoin d’un investissement supérieur à 10 millions €;
measures targeted at companies that do not fulfill all criteria to qualify for an exemption under the General Block Exemption Regulation (GBER, see IP/08/1110 and MEMO/08/482), such as companies that after the first investment round exceed the thresholds for qualifying as an SME under the EU definition and hence become mid-caps; innovative mid-caps carrying out research and development and innovation activities; or companies requiring more than €10 million investment;

Les États membres doivent déterminer si le demandeur d’asile peut prétendre au statut de réfugié et, si celui-ci ne satisfait pas aux critères requis pour être considéré comme un réfugié, vérifier s’il peut bénéficier de la protection dite subsidiaire.
The Member States must decide whether the asylum seeker can claim refugee status and, if he does not meet the criteria required to be considered a refugee, they must verify whether he can receive so-called subsidiary protection.

Les mesures prévues dans le cadre de cette task-force - aide à la recherche d’emploi, formation et recyclage, création de petites entreprises, aide aux indépendants – satisfont toutes aux critères requis pour bénéficier du soutien du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
The measures they are planning – assisting job search, training and retraining, starting small companies, assisting self-employment – are all ideally suited for support from the European Globalisation Adjustment Fund.

À cette fin, les trois pays, tous membres du Conseil de l'Europe, doivent être inclus dans le cadre de l'Europe élargie et bénéficier du droit à une future adhésion à l'UE s'ils le souhaitent et s'ils remplissent les critères requis.
To that end, the three countries, all members of the Council of Europe, must be included in the Wider Europe framework and be granted the right to future membership of the EU if they so wish and if they fulfil the criteria.

Par ailleurs, avec le concours des ONG, notamment, la Commission pourrait arrêter des critères cohérents de sélection des personnes visées par le programme de réinstallation au niveau de l'UE et ce, "pour favoriser les droits de l'homme et encourager l'absence de discrimination" et faire en sorte que "les pays et régions d'accueil bénéficient du soutien juridique requis".
The Commission could – in cooperation with NGOs, for example – establish uniform criteria at EU level for the selection of individuals eligible for resettlement and thus “ensure respect for human rights and the absence of discrimination” and guarantee the “requisite legal support for countries and regions of reception”.

À ce propos, la Commission s'attache en particulier à vérifier si les critères d'éligibilité requis pour bénéficier d'une mesure sont cohérents avec les justifications avancées par l'État membre concerné.
In this connection, the Commission attaches particular importance to verifying whether the eligibility criteria for benefiting from a measure are consistent with the justification put forward by the Member State concerned.

Il s'ensuit que seul un faible nombre de demandeurs répondant potentiellement aux critères requis bénéficient effectivement d'une exemption.
The result is that few potentially eligible applicants actually benefit from a waiver.

Il se pourrait que certaines des structures sous-jacentes ne respectent pas à la lettre les critères techniques requis pour bénéficier de l'exemption dont jouissent les fiducies commerciales conformément à l'alinéa h) de la définition de « fiducie étrangère exempte » au paragraphe 94(1).
Some of these underlying structures could offend the technical language of the exemption for commercial trusts in paragraph (h) of the definition of ``exempt foreign trust'' in subsection 94(1).