Ce principe est ancré dans la lettre adressée le 10 décembre 1997 par le président de la commission des affaires juridiques et des droits des citoyens, M. Willy de Clercq, au Président du Parlement européen, M. José Maria Gil-Robles, lettre qui fixe les critères à suivre par le Parlement lorsqu'il décide de déposer des observations dans le cadre de procédures préjudicielles.
This principle is enshrined in a letter of 10 December 1997 by the Chairman of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, Mr Willy de Clercq, to the President of the European Parliament, Mr José Maria Gil-Robles, determining the criteria that should be followed by the European Parliament when deciding whether to submit observations in preliminary proceedings.