Vertaling van "requis pour bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Etat requis
requested state

étranger qui n'est pas en possession des documents de voyage requis
alien who do not possesses the necessary travel documents

âge nubile | âge de mariage | âge de nubilité | âge matrimonial | âge requis pour contracter mariage | âge minimum du marriage
minimum age for marriage

financement requis par le non-paiement des commissions | financement des commissions comptabilisées en recettes différées
funding of deferred charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. se félicite du soutien opérationnel que la Commission fournira aux États membres qui se trouvent en première ligne, tels que la Grèce, l'Italie et la Hongrie, via les "points d'accès" ("hotspots") regroupant des experts des agences de l'Union telles que Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) et l'Office européen de police (Europol), afin d'aider les États membres lors du processus d'enregistrement des personnes qui arrivent en Europe; rappelle aux États membres que le succès de ces centres d'enregistrement dépend de leur volonté de déplacer les réfugiés des "points d'accès" ("hotspots") vers leur territoire; rappelle que les procédures de retour des personnes qui ne répondent pas aux critères requis pour bénéficier d'une protection doivent respecter pleinement les normes en matière de droits de l'homme et qu'il convient de privilégier le retour volontaire au retour forcé;
6. Welcomes the operational support which the Commission will provide to frontline Member States such as Greece, Italy and Hungary via ‘Hotspots’ by bundling experts from the EU agencies such as FRONTEX, the European Asylum Support Office (EASO) and the European police office (Europol), to help Member States with the registration of people arriving; reminds the Member States that the success of such registration centres depends on their willingness to relocate refugees from the ‘Hotspots’ to their territories; recalls that procedures for the return of persons not qualifying for protection must fully comply with human rights standards and that voluntary returns should be prioritised over forced returns;

2. Toutefois, le requérant qui demande l’exécution d’une décision rendue au Danemark par une autorité administrative en matière d’obligation alimentaire peut demander dans l’État membre requis à bénéficier des avantages visés au paragraphe 1 s’il produit un document établi par le ministère danois de la justice attestant qu’il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l’assistance judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens".
2. However, an applicant who requests the enforcement of a decision given by an administrative authority in Denmark in respect of a maintenance order may, in the Member State addressed, claim the benefits referred to in the first paragraph if he presents a statement from the Danish Ministry of Justice to the effect that he fulfils the financial requirements to qualify for the grant of complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses".

Afin de mieux tenir compte de la nature spécifique des catastrophes naturelles qui, bien qu’elles aient de graves répercussions sur le développement économique et social des régions concernées, n’atteignent pas les seuils minimaux requis pour bénéficier d’une contribution financière du Fonds, il convient de déterminer les critères permettant de qualifier une catastrophe naturelle de régionale en fonction des dommages calculables sur la base du produit intérieur brut (PIB) régional, dans le cadre desquels la situation sociale et économique structurelle particulière de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leurs spécificités en tant que régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, justifie qu’un seuil spécial de 1 % du PIB soit fixé à leur intention à titre de dérogation.
In order to better take into account the specific nature of natural disasters which, although having serious repercussions for the economic and social development of the regions concerned, do not reach the minimum scale required to benefit from a financial contribution from the Fund, the criteria for regional natural disasters should be determined based on the damage calculable by reference to regional gross domestic product (GDP), whereby the specific structural social and economic situation, compounded by the special features of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, as outermost regions within the meaning of Article 349 TFEU, justifies the establishment for them of a special threshold of 1 % of the GDP as a derogation.

(9) Afin de mieux tenir compte de la nature spécifique des catastrophes qui, bien qu'elles soient importantes en termes quantitatifs, n'atteignent pas les seuils minimaux requis pour bénéficier d'une contribution du Fonds, il convient de déterminer les critères permettant de qualifier une catastrophe de régionale en fonction des dommages calculables sur la base du produit intérieur brut (PIB) régional.
(9) In order to better take into account the specific nature of those disasters which, although important, do not reach the minimum scale required to benefit from a contribution from the Fund, the criteria for regional disasters should be determined based on the damage calculable by reference to regional gross domestic product (GDP).

(10) Afin de mieux tenir compte de la nature spécifique des catastrophes naturelles qui, bien qu'elles aient de graves répercussions sur le développement économique et social des régions concernées , n'atteignent pas les seuils minimaux requis pour bénéficier d'une contribution financière du Fonds, il convient de déterminer les critères permettant de qualifier une catastrophe naturelle de régionale en fonction des dommages calculables sur la base du produit intérieur brut (PIB) régional, dans le cadre desquels la situation sociale et économique structurelle particulière de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leurs spécificités en tant que régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, justifie qu'un seuil spécial de 1 % du PIB soit fixé à leur intention à titre de dérogation .
(10) In order to better take into account the specific nature of natural disasters which, although having serious repercussions for the economic and social development of the regions concerned , do not reach the minimum scale required to benefit from a financial contribution from the Fund, the criteria for regional natural disasters should be determined based on the damage calculable by reference to regional gross domestic product (GDP), whereby the specific structural social and economic situation, compounded by the special features of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, as outermost regions within the meaning of Article 349 TFEU, justifies the establishment for them of a special threshold of 1% of the GDP as a derogation .

(9) Afin de mieux tenir compte de la nature spécifique des catastrophes qui, bien qu'elles aient de graves répercussions sur le développement économique et social des régions concernées, n'atteignent pas les seuils minimaux requis pour bénéficier d'une contribution du Fonds, il convient de déterminer les critères permettant de qualifier une catastrophe de régionale en fonction des dommages calculables sur la base du produit intérieur brut (PIB) régional.
(9) In order to better take into account the specific nature of those disasters which, although having serious repercussions for the economic and social development of the regions concerned, do not reach the minimum scale required to benefit from a contribution from the Fund, the criteria for regional disasters should be determined based on the damage calculable by reference to regional gross domestic product (GDP).

Le transporteur aérien qui exploite un tel service assume la responsabilité de la conformité aux critères d'exploitation requis pour bénéficier de la priorité visée conserver les droits acquis en raison d'une utilisation préalable visés à l'article 10, paragraphe 2.
The air carrier operating such a service accepts shall accept responsibility for meeting the operating criteria required to benefit from the priority maintain the historical precedence referred to in Article 10(2).

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue à la présente section, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre requis.
An applicant who, in the Member State of origin has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in the procedure provided for in this Section, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State addressed.

Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 21 à 24, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre requis.
An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in the procedures provided for in Articles 22 to 25, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs and expenses provided for by the law of the Member State addressed.