Vertaling van "critères techniques requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Critères techniques du SCC [ Critères techniques du Service correctionnel du Canada ]
CSC Technical Criteria [ Correctional Service of Canada Technical Criteria ]

critère technique de partage des fréquences
technical criterion for frequency sharing

fixer les critères techniques
to fix the technical details

critère technique obligatoire
mandatory technical criterion

Critères techniques
Technical Criteria

critère de capacité économique,financière et technique
criterium of economic and financial standing and of technical knowledge/ability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à se mettre rapidement en conformité totale avec tous les critères requis; demande à la Commission d'intensifier ses travaux sur le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo; est prêt à approuver l'exemption de visa pour le Kosovo et invite le Conseil à faire promptement de même dès que la Commission estimera en temps utile qu'il est satisfait à tous les critères techniques; affirme qu'il est nécessaire de rechercher et de poursuivre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs afin de les dissuader de pratiquer leurs activités illégales; prie instamment toutes les institutions de l'Union, et en particulier la Commission, d'accélérer le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo, et exhorte les autorités kosovares à respecter leurs engagements et à appliquer les critères de référence restants afin que le Kosovo bénéficie du régime d'exemption de visa d'ici à la fin 2016 et que, de ce fait, l'Union européenne soit plus proche des citoyens kosovars;
10. Welcomes the progress in implementing the Visa Liberalisation Action Plan; calls on the authorities to implement swiftly and fully all the required criteria; calls on the Commission to step up its work on Kosovo’s visa liberalisation process; is prepared to endorse, and calls on the Council to endorse quickly, the visa-free regime for Kosovo, as soon as the Commission has determined in a timely manner that all the technical criteria have been met; expresses the need, at the same time, to continue to seek out and prosecute human traffickers and smugglers in order to disincentivise their illegal activity; urges all the EU institutions, and particularly the Commission, to accelerate the visa liberalisation process for Kosovo, and urges the Kosovo authorities to fulfil their commitments and implement the remaining benchmarks with the aim of Kosovo entering the visa-free regime in the course of 2016, which will bring the people of Kosovo closer to the EU;

6. La Commission et les États membres participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil, définissent les critères pour déterminer si les aménagements techniques requis pour traiter les données du SIS II ont été réalisés et si le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui du SIS 1+.
6. The Commission and the Member States participating in SIS 1+ acting within the Council shall define the criteria for determining whether the necessary technical arrangements to process SIS II data are completed and the level of performance of SIS II is at least equivalent to that achieved with SIS 1+.

Il convient toutefois d’admettre d’autres moyens de preuve appropriés, tels que le dossier technique du fabricant, lorsque l’opérateur économique concerné n’a pas accès à de tels certificats ou rapports d’essai ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l’opérateur économique concerné prouve ainsi que les travaux, fournitures ou services remplissent les conditions ou critères énoncés dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché.
However, other appropriate means of proof such as a technical dossier of the manufacturer should also be allowed where the economic operator concerned has no access to such certificates or test reports, or no possibility of obtaining them within the relevant time limits provided that the economic operator concerned thereby proves that the works, supplies or services meet the requirements or criteria set out in the technical specifications, the award criteria or the contract performance conditions.

Il convient toutefois d'admettre d'autres moyens de preuve appropriés, tels que le dossier technique du fabricant, lorsque l'opérateur économique concerné n'a pas accès à de tels certificats ou rapports d'essai ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l'opérateur économique concerné prouve ainsi que les travaux, fournitures ou services remplissent les conditions ou critères énoncés dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution du marché.
However, other appropriate means of proof such as a technical dossier of the manufacturer should also be allowed where the economic operator concerned has no access to such certificates or test reports, or no possibility of obtaining them within the relevant time limits provided that the economic operator concerned thereby proves that the works, supplies or services meet the requirements or criteria set out in the technical specifications, the award criteria or the contract performance conditions .

En ce qui concerne la question de savoir si la demande soumise par la Bulgarie satisfait aux critères financiers et techniques établis par la Commission et si la Commission estime que la technologie sélectionnée répond à tous les critères requis d’un point de vue environnemental et financier/économique pour le cofinancement du projet, il est à noter que l’évaluation technique de la demande par la Commission a confirmé la viabilité des premiers éléments de fond du nouveau système de gestion des déchets, à savoir une capacité d’enfouissement à long terme et des installations de compostage.
With regard to whether the application made by Bulgaria meets the financial and technical criteria laid down by the Commission, and whether the Commission considers the technology selected to fulfil all the necessary requirements from an environmental and financial-economic standpoint with a view to co-financing of the project, it should be pointed out that the technical assessment of Bulgaria's application by the Commission has confirmed the viability of the first substantial components of the new waste management system, namely an adequate long-term landfill capacity and the facilities for composting.

La qualité de l’air ambiant pouvant être évaluée à l’aide de techniques autres que les mesures, il est nécessaire de définir des critères pour l’utilisation de ces techniques et le degré d’exactitude requis.
Techniques other than measurements can be used to assess ambient air quality and it is therefore necessary to define criteria for the use and required accuracy of such techniques.

(3) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, établis à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée pour réaliser le marché intérieur des détergents ne peuvent être atteints individuellement par les États membres s'il n'existe pas de critères techniques communs dans l'ensemble de la Communauté, et peuvent donc mieux être atteints par une action communautaire; cette action devrait se limiter au minimum requis pour atteindre les objectifs en cause et ne devrait pas excéder ce qui est nécessaire à cet effet; un règlement constitue l'instrument juridique approprié, car il impose directement aux fabricants des exigences précises qui doivent être satisfaites au même moment et de la même manière sur tout le territoire de la Communauté; dans le domaine de la législation technique, l'application uniforme des dispositions par les États membres est indispensable et ne peut être garantie que par un règlement.
3) in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality , as stated in Article 5 of the Treaty, the objectives of the envisaged action to ensure the internal market in detergents cannot be achieved individually by Member States if there are no common technical criteria throughout the Community, and can therefore be better achieved by Community action; this action should be limited to the minimum required to achieve these objectives and should not exceed what is necessary to this end; a regulation is the appropriate legal instrument as it imposes directly on manufacturers precise requirements to be implemented at the same time and in the same manner throughout the Community; in the area of technical legislation, uniformity of application in the Member States is needed, and this can only be guaranteed by a regulation.

33. souligne la nécessité d'introduire des critères environnementaux pour les procédés de production ainsi que pour le produit fini dans les procédures de passation de marchés publics, de sorte que les entreprises qui proposent des produits et des services écologiques soient placées dans une position avantageuse sur le marché, après avoir élaboré la réglementation technique indispensable permettant de définir et de vérifier les critères environnementaux requis;
33. Stresses the need for environmental criteria on the production process as well as on the final product to be incorporated into government procurement procedures so that businesses which supply ecological products and services become market leaders, once the necessary technical procedures have been devised which will enable the required environmental criteria to be identified and assessed;

Les autorités nationales ne doivent pas se borner à vérifier ex ante que les organismes notifiés satisfont aux critères requis (compétence technique, personnel, matériel, etc.), elles doivent aussi vérifier ex post qu'ils accomplissent correctement leurs tâches.
National authorities should not confine themselves to verifying ex ante that notified bodies meet the requisite criteria, e.g. technical competence, staff, equipment, etc.

considérant qu'il est nécessaire, pour permettre l'utilisation d'autres techniques d'évaluation de la qualité de l'air ambiant en plus des mesures directes, de définir les critères d'utilisation et le degré de précision requis de ces techniques;
Whereas, to allow for the use of other techniques of estimation of ambient air quality besides direct measurement, it is necessary to define the criteria for use and required accuracy of these techniques;