Traduction de «critères qui pourraient ensuite servir » (Français → Anglais) :

Un cadre sera ainsi tracé pour pouvoir formuler et arrêter en commun des objectifs en ce qui concerne les circuits de l'immigration légale, qui pourraient ensuite servir de base aux propositions législatives détaillées sur l'immigration que le Conseil européen de Tampere a demandé de présenter.
This will provide a background for the formulation of commonly agreed objectives for channels of legal immigration which could underpin the detailed legislative proposals concerning migrants which the Council called for in Tampere.

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

Les fonds ESI pourraient ensuite soutenir directement la conception et l'exécution de projets (dans le respect des règles des programmes de l’EFSI concernés et des critères d'admissibilité applicables).
Secondly, ESIF could directly support project development and implementation (in line with the contributing ESIF programme rules and applicable eligibility criteria).

Un jury évalue ensuite leur engagement en faveur d'une amélioration constante de l'environnement et du développement durable, ainsi que leurs compétences dans le domaine de la communication, et la mesure dans laquelle elles pourraient servir de modèle, en présentant les meilleures pratiques qui pourraient être utilisées ailleurs.
A jury then evaluates their commitment to ongoing environmental improvement and sustainable development, as well as their skills in communication, and the extent to which they could act as a role model by showcasing best practices for use elsewhere.

demande la mise en place de méthodes de calculs plausibles et non bureaucratiques et inutiles en matière d'efficacité et d'économies; estime que la directive relative à l'efficacité énergétique pourrait également servir de législation-cadre dans ce domaine; estime que des mesures et des critères d'efficacité concrets pourraient être intégrés dans les directives existantes (par exemple, dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments) ou dans une obligation d'étiquetage globale (étiquetage en matière d'efficacité énergétique, écoconception, économie circulaire, marquage CE).
Calls for action to be taken to ensure plausible calculations of savings and efficiency, without unnecessary bureaucracy; takes the view that the Energy Efficiency Directive could also serve as framework legislation in this connection; considers that specific measures and efficiency criteria might be integrated into existing directives (e.g. the Buildings Directive) or a combined labelling requirement (energy efficiency labelling, eco-design, circular economy, CE marking).

Nous entrons dans l’ère du traité de Lisbonne, un âge où la procédure d’adoption de nouvelles législations sera une fois de plus simplifiée. Je voudrais dès lors vous demander de ne pas laisser l’économie européenne étouffer sous des excroissances réglementaires qui ne sont ni justifiées, ni fondées. Ne laissez pas s’imposer des thèmes à la mode, politiquement corrects, qui pourraient ensuite servir d’excuse à une plus grande centralisation, à une réglementation et une bureaucratisation plus poussées.
We are living in the period of the Lisbon Treaty, we are living in a period when the adoption of new legislation will be even easier and I would therefore like to ask you not to allow the European economy to be smothered with outgrowths of unjustified and ill-founded regulation, not to allow the victory of modish, politically correct themes which could become an excuse for further centralisation, further regulation and further bureaucratisation of the European Union.

à organiser un événement intersectoriel de haut niveau sur la contribution du sport à l’innovation et à la croissance économique, en tenant compte des effets d’entraînement sur l’ensemble de l’économie, en s’appuyant sur des actions précises organisées au niveau transnational, qui pourraient être encouragées et servir ensuite de base à une évaluation pertinente.
Organise a high-level cross-sectoral event on the contribution of sport to innovation and economic growth, taking into account its spill-over effects on the wider economy based on identified transnational actions that can be promoted and become the basis for a relevant assessment.

Divers critères pourraient servir à déterminer le seuil d'importance relative, tels que la valeur absolue des sommes versées ou la fixation d'un certain pourcentage (par exemple, tout versement supérieur à un certain pourcentage du PIB d'un pays). Ces critères peuvent être définis au moyen d'un acte délégué.
Various criteria on materiality could be envisaged such as payments of an absolute amount, or a percentage threshold (such as payments in excess of a percentage of a country's GDP) and these can be defined through a delegated act.

Laissez-moi vous expliquer pourquoi je suis si sensible à la politique des biocarburants. Voici ce que nous avons dans le domaine des transports: tout d’abord, des voitures plus efficaces – et au sein de cette Assemblée, nous avons eu des débats très houleux sur la problématique des voitures; vient ensuite le transfert modal, mais les citoyens continuent souvent de préférer la voiture; et enfin le remplacement par des carburants alternatifs – l’un de ces carburants alternatifs est le biodiesel, mais nous ne devons pas oublier qu’il est produit sur des terres qui pourraient aussi servir à produire des denrées alimentaires, et c’est pourquoi je pense que, si cette mesure est positive - et elle l'est très clairement -, toutes les précautions nécessaires doivent être prises.
To explain why I feel so strongly about biofuel policy, what we have in transport is: firstly, more efficient cars – and in this House there have been some very tough debates on cars; secondly, there is modal shift, but people still prefer in a lot of cases to use the car; and the third is replacement with alternative fuels – one of the alternative fuels is biofuel, but we should take into account that it is produced on the land that could also produce food products, so that is why I believe that although this measure is positive – and it is very clearly positive – all the necessary precautions need to be taken.