Traduction de «divers critères pourraient » (Français → Anglais) :

Divers critères pourraient servir à déterminer le seuil d'importance relative, tels que la valeur absolue des sommes versées ou la fixation d'un certain pourcentage (par exemple, tout versement supérieur à un certain pourcentage du PIB d'un pays). Ces critères peuvent être définis au moyen d'un acte délégué.
Various criteria on materiality could be envisaged such as payments of an absolute amount, or a percentage threshold (such as payments in excess of a percentage of a country's GDP) and these can be defined through a delegated act.

Je pense que le tribunal nous a aidés non pas à établir des critères concrets peut-être, mais plutôt en donnant de l'information quant aux divers critères qui pourraient être utilisés par une commission et en parlant des caractéristiques institutionnels de cette commission pour assurer son indépendance.
I think the court has helped us in terms not of setting out concrete criteria perhaps, but by providing some information as to various criteria that could be used by a commission and talking about the institutional attributes of that commission to ensure its independence.

Nous collaborons avec nos collègues provinciaux pour déterminer les meilleurs critères à remplir pour le démontrer, et divers outils pourraient être utilisés.
We are working with our provincial colleagues right now to determine the best test to demonstrate that, and there are a variety of tools one could use.

Au sujet des services de commercialisation, le Greater Vancouver Gateway Council recommande l'adoption d'un certain nombre de critères précis pour le recouvrement des coûts des services gouvernementaux en fonction des principes selon lesquels les utilisateurs doivent payer et doivent également avoir leur mot à dire; nous recommandons aussi qu'un coût minimum soit fixé pour assurer des services sûrs afin de tenir compte de l'effet cumulatif que les mesures de recouvrement des coûts prévues par divers ministères et services pourraient avoir sur le transport actuel et futur des marchandises et des voyageurs, et sur la compétitivité de notre ville-porte.
In terms of commercialization services, the Greater Vancouver Gateway Council recommends the adoption of a number of specific criteria for cost recovery of government services based on the principles of " user pay" and " user say" ; it also recommends a minimum cost for safe services which take into account the cumulative impact of cost-recovery measures planned by various departments on the current and future cargo and passenger throughputs and the gateway's competitiveness.

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

Il s'agit entre autres des critères pour définir les contrevenants pouvant être inscrits et pour cerner les coûts et les préoccupations relatives à la charte que suscitent divers éléments d'un registre des délinquants sexuels et que les administrations pourraient vouloir prendre en considération.
These include criteria to identify registerable offenders and to identify cost implications and potential charter concerns on the elements of a sex offender registry that jurisdictions wish to consider.

Autrement, l'ABC souhaiterait une combinaison de deux choses. Tout d'abord, certaines lignes directrices afin que la communauté des affaires comprenne ce qui, selon le gouvernement, relèverait du domaine de la sécurité nationale et le poids des divers facteurs qui pourraient entrer en jeu; et deuxièmement, un processus par lequel les parties pourraient, à titre volontaire, s'adresser à Industrie Canada pour obtenir une espèce d'autorisation ou savoir si une transaction sera traitée de quelque manière que ce soit sous l'angle du critère de la sécurité nationale, que ce soit en tout ou en partie.
In the alternative, the CBA would like to see a combination of two things: First, some guidelines so that the business community has a sense of what the government is considering would fall within the realm of national security and the weight of the various factors that would come into play; and, second, a process by which parties could, on a voluntary basis, approach Industry Canada and get some sort of clearance or sense of whether a transaction will be treated in any way, shape or form under a national security test, either in whole or in part.