Traduction de «critères ils appliquent car les circonstances varient très » (Français → Anglais) :

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent alors déterminer seuls s'ils ignorent le lien avec l'objet des marchés pour ces aspects-là et quels critères ils appliquent car les circonstances varient très fortement d'un État membre à l'autre.
Contracting authorities could then decide themselves whether to drop the link with the subject matter for these factors and what criteria they apply, since circumstances vary widely between Member States.

En outre, pour ce qui est du risque que les tribunaux utilisent cette disposition et l'élargissent énormément à toutes sortes de cas où des échantillons ne seront pas prélevés, la jurisprudence à l'heure actuelle montre que les tribunaux interprètent la norme du «nettement démesuré» comme un critère très strict et ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que ce critère s'applique.
In addition, in terms of the risk that the court will take this provision and expand it tremendously so in all kinds of cases samples won't be taken, the indication in the jurisprudence right now is that the courts are interpreting the standard of gross disproportionality to be a very high standard, and only in the rarest of circumstances is it met.

17. souligne la prolifération généralisée de clauses contractuelles abusives dans les contrats de transport aérien et la multiplication, dans les jurisprudences nationales, de l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une "liste noire" des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation; estime que des mesures devraient également être adoptées afin de protéger les passagers des pratiques relatives aux diverses restrictions portant sur les bagages à main et les achats effectués à bord, pour lesquels ils ne devraient pas avoir à payer de taxes supplémentaires; estime qu'il convient de veiller à ce que les passagers se voient appliquer des restrictions uniformes concernant la dimension et le poids des bagages à main;
17. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by black-listing specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition to use the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria; measures should also be adopted to protect the passengers against policies related to the different restrictions on hand luggage and air purchases, for which passengers should not be charged additionally; it must be ensured that passengers should benefit from uniform restrictions on the size and weight of hand luggage;

Parfois, selon l'analyse en vertu de l'article premier, c'est-à-dire le critère établi dans l'affaire Oakes, le fardeau de la preuve que le gouvernement doit assumer quant à la justification de limiter un droit ou une liberté garantis par la Charte dans des circonstances particulières.Dans certains cas, cette analyse est bien plus particularisée que dans d'autres, et certaines conclusions générales peuvent s'appliquer de façon très large; cela ne dépend pas tellement du contexte.
Sometimes under the section 1 analysis, which is the Oakes test, which is the burden the government has to meet in demonstrating that it's justified in limiting a charter right or freedom in a particular context.In some cases that analysis is much more particularized than in others, and sometimes general conclusions can apply quite broadly, and it doesn't depend so much on the context.

Mais cette possibilité ne s’applique que dans des circonstances exceptionnelles et doit être compatible avec les critères très stricts définis dans l’article en question, la dérogation n’étant permise qu’en l’absence d’autre solution satisfaisante.
Nonetheless, this facility only applies under exceptional circumstances, subject to compliance with the very strict criteria laid down in that article. In such cases, there is basically only a facility to derogate if there is no other satisfactory solution.

Au soutien de son recours, la partie requérante fait en premier lieu valoir que la Commission n'a pas appliqué de manière correcte le critère de la responsabilité de la société mère, car elle n'a pas apporté la preuve du fait qu'il existait des circonstances relatives à la partie requérante permettant de fonder la présomption d'influence de celle-ci, en tant que société mère, sur TW.
In support of its application, the applicant first of all contends that the Commission did not correctly apply the test for liability of the parent company, as it did not adduce evidence to the effect that there existed circumstances, in respect of the applicant, which could support a presumption of parental influence on TW.

Ces limites sont prévues très clairement dans la loi, et on ne peut donc pas appliquer au projet de loi dont nous sommes saisis quelque analyse que ce soit au sujet du registre des intérêts britanniques, car il est ici question de circonstances fondamentalement différentes.
Those limits are very clearly proscribed within the statute and we cannot, therefore, import any analysis with respect to a British register of interests into the context of the bill that is before you because we are dealing here with fundamentally different circumstances.

En guise de commentaire général sur les amendements suggérés ici, particulièrement en ce qui concerne le problème de la base juridique, il serait, selon moi, inapproprié de fonder la base juridique sur l’article 152 en ces circonstances, car cela risquerait très certainement d’être contraire aux critères objectifs qui ont été définis par la Cour.
As an overall comment to the suggested amendments here, particularly in relation to the legal base issue, it would be inappropriate, in my opinion, to change the legal base to Article 152 in these circumstances, as it would be very likely to fall foul of the objective criteria that have been laid down by the Court.

Il s'agit de dispositions bien ciblées s'appliquant dans des circonstances très particulières, mais il faut aussi penser à la société dans son ensemble. Les modifications globales que nous apportons au système touchent également les personnes qui respectent entièrement la loi et qui satisfont à chacun de ses critères, car elles deviennent elles aussi plus surveillées que jamais.
This is one type of provision within the specific set of circumstances, but there is then the overall society, the overall changes that we brought to the system for persons who are absolutely within the law and who satisfy each and every criterion of the law but become more under surveillance than ever.

Le sénateur Fortier : Madame le sénateur Hervieux-Payette, vous savez très bien que les critères que vous venez d'énumérer s'appliquent dans des circonstances particulières où l'État fait l'acquisition de biens et services qui sont communs à ses grandes fonctions.
Senator Fortier: Senator Hervieux-Payette knows very well that the criteria she just listed apply to special circumstances, when the government acquires goods and services that are used to conduct all its major functions.