Vertaling van "possibilité ne s’applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

possibilité de se corriger [ possibilité de se racheter | possibilité de s'amender | réintégration dans les fonctions | réadaptation professionnelle ]
rehabilitation possibility

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

ne pas préjuger la possibilité d'appliquer
be without prejudice to the applicability

possibilité de réaliser | possibilité de répéter | possibilité de reproduire | possibilité d'exécution | reproductibilité
possibility of repeating | possibility of reproducing | repeatability | reproducibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[15] Par exemple, la directive 1999/5/CE concernant les équipements terminaux de télécommunications fait l'objet d'un réexamen: dans ce contexte, la Commission veillera à conserver la possibilité de faire appliquer l'article 3, paragraphe 3, point f), de la directive.
[15] For example, Directive 1999/5/EC on terminal equipment is under review: in this context, the Commission will make sure to maintain the possibility to activate the relevant Article 3(3)(f).

Toutefois, il convient de prévoir que les États membres puissent appliquer une méthode différente pour les prairies permanentes comportant des particularités topographiques et des arbres disséminés lorsque cette possibilité ne s’applique pas.
However, Member States should be allowed to apply a different method for permanent grassland with scattered landscape features and trees where this option does not apply.

Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de faciliter les contrôles croisés effectués par les États membres.
The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can stand in the elections; bringing forward the deadline for registering voters to facilitate cross-checking of registered voters by Member States.

Une autre possibilité serait d’appliquer un système européen de sélection afin de répondre aux besoins de qualifications spécifiques, en particulier dans une perspective à long terme.
Another possibility would be to apply an EU selection system to respond to the needs for specific skills, particularly in a long term perspective.

- la possibilité de faire appliquer la législation au moyen d'amendes ou d'autres sanctions efficaces.
- the possibility to enforce legislation with effective fines or other penalties.

se réserver la possibilité de pas appliquer certaines dispositions des autres appendices du protocole.
reserve the right not to apply certain provisions of the other Appendices to the Protocol.