Traduction de «critères pourraient reposer » (Français → Anglais) :

les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;
Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;

Compte tenu de l'incertitude concernant le nombre de propositions qui pourraient être présentées, du manque de critères relatifs à la désignation et des ambiguïtés du projet de loi, nous avons dressé une série d'estimations de coûts reposant sur les attentes des intéressés et leurs expériences relativement à d'autres programmes et lois de protection du patrimoine.
Given the uncertainty regarding the number of proposals that may come forward, the lack of designation criteria and the ambiguities inherent in the bill, we have developed a range of cost estimates based on proponents' expectations and experience with other built heritage protection legislation and programs.

Ce critère repose à la fois sur la demande connue et sur le nombre total d'élèves qui pourraient éventuellement se prévaloir du service offert.
This criterion is based both on known demand and on the total number of students that might eventually take advantage of the service offered.

Nous continuons de craindre quels pourraient être les résultats potentiels de ces dispositions, et notamment qu'elles ne se traduisent par une augmentation des coûts pour l'ensemble des Canadiens et n'exposent nos membres à des risques inutiles, étant donné qu'elles reposent sur des critères subjectifs comme l'indifférence.
Our major concern continues to be the potential results, the increased compliance cost that could be incurred by Canadians and the exposure to liability for our members based on subjective standards such as indifference.