Vertaling van "criminels soient tenus entièrement responsables " (Frans → Engels) :

Le gouvernement s'engage à faire en sorte que les criminels soient tenus entièrement responsables de leurs actions et que les citoyens respectueux des lois ainsi que les victimes soient la priorité du système judiciaire canadien. Cependant, ce sont nos policiers qui sont aux premières lignes et qui protègent courageusement les citoyens respectueux des lois contre ceux qui les menacent.
Our government is committed to ensuring criminals are held fully accountable for their actions and that the safety and security of law-abiding citizens and victims come first in Canada's justice system, but it is our law enforcement officers who are on the front line, standing courageously between law-abiding citizens and those who would pose a danger.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les crimes violents commis par des jeunes sont un sujet de vive inquiétude pour les Canadiens et que le nombre de crimes violents commis par des jeunes diminuerait si la Loi sur les jeunes contrevenants était modifiée de façon à ce que les jeunes soient tenus entièrement responsables de leur comportement criminel et qu'ils soient passibles de peines d'emprisonnement plus longues qui les dissuaderaient de se livrer à des actes criminels.
They draw to the attention of the House that violent crimes committed by youth are of great concern to Canadians, that the incidence of violent crime by youth would decrease if the Young Offenders Act were amended to hold young persons fully accountable for their criminal behaviour, and to increase the periods of incarceration in order to defer young criminals from committing criminal acts.

1. L'autorité responsable veille à ce que tous les registres, documents et métadonnées concernant les dépenses exposées et les recettes affectées et tous les audits et contrôles effectués soient tenus à la disposition de la Commission (y compris de l'OLAF) et de la Cour des comptes européenne pendant au moins les quatre années suivant l'exercice au cours duquel le paiement final a été déclaré.
1. The Responsible Authority shall ensure that all records, documents and metadata regarding the expenditure declared and the assigned revenues and audits and controls performed are kept at the Commission's (including OLAF) and the European Court of Auditors' disposal for at least four years following the financial year in which the final payment was declared.

Dans chaque Etat membre,l'autorité responsable veille à ce que tous les documents justificatifs relatifs aux dépenses et aux audits se rapportant au programme annuel concerné soient tenus à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes.
The responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the annual programme concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors.

Il convient d'observer qu'en deçà desdits seuils, les règles applicables aux marchés publics ne sont pas harmonisées, si bien que les responsables des achats sont généralement plus libres d'accorder leur préférence à des produits écologiques, bien qu'ils soient tenus de respecter d'autres dispositions du traité, en particulier celles qui ont trait à la libre circulation des marchandises.
It should be noted that below the thresholds, public procurement rules are not harmonised, which means that purchasers are generally freer to prefer green products, although they are bound to observe other applicable provisions of the Treaty, notably those regarding the free movement of goods.

Nous sommes déterminés à ce que les criminels soient tenus pleinement responsables de leurs actions et à ce que la sécurité des honnêtes Canadiens et des victimes ait préséance au sein du système de justice du Canada.
We are committed to ensuring criminals are held fully accountable for their actions and that the safety and security of law-abiding Canadians and victims come first in Canada's justice system.

Notre gouvernement est d'avis que la protection de la société doit être le critère prépondérant de notre système de justice. Grâce à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, nous veillons à ce que les familles et les citoyens respectueux des lois soient protégés, à ce que les criminels soient tenus responsables, à ce que les victimes soient entendues et respectées et à ce que notre système correctionnel produise l'effet voulu.
Our government believes that protection of society must be the paramount concern of our justice system, and with the Safe Streets and Communities Act we are ensuring that law-abiding citizens and families are protected, criminals are held accountable, victims are heard and respected, and we have a corrections system that actually corrects.

veille à ce que des enregistrements de sécurité soient tenus et mis à jour dans le cadre du fonctionnement du SMS afin de fournir des éléments de preuve de la sécurité à toutes les personnes associées aux services fournis, en qualité de responsables ou de bénéficiaires, ainsi qu’à l’autorité compétente (enregistrements de sécurité).
safety records are maintained throughout the SMS operation as a basis for providing safety assurance to all associated with, responsible for or dependent upon the services provided, and to the competent authority (safety records).

veille à ce que des enregistrements de sécurité soient tenus et mis à jour dans le cadre du fonctionnement du système de management de la sécurité afin de fournir des éléments de preuve de la sécurité à toutes les personnes associées aux services fournis, en qualité de responsables ou de bénéficiaires, ainsi qu’à l’autorité de surveillance nationale (enregistrements de sécurité).
safety records are maintained throughout the SMS operation as a basis for providing safety assurance to all associated with, responsible for or dependent upon the services provided, and to the national supervisory authority (safety records).

Il serait difficile que les transporteurs soient tenus entièrement responsables de la valeur de ce qu'ils ne connaissent pas.
It is difficult to have a circumstance where there would be unlimited liability for the value of something that is unknown to the carrier of the baggage.