Traduction de «criminel des dispositions extrêmement détaillées » (Français → Anglais) :

Lorsque la loi entrera en vigueur, devra-t-on mettre de côté l'interprétation judiciaire et la compréhension intuitive de la loi, surtout si l'on remplace dans le droit criminel des dispositions extrêmement détaillées par des dispositions générales?
Do judicial interpretation and the perceived understandings of the law go by the wayside when new law is enacted, especially when such detailed provisions are replaced by general provisions in criminal law?

La justice applique des dispositions très détaillées du Code criminel, qui privilégient manifestement la libération, et la Loi sur l'immigration prévoit l'intervention d'un arbitre.
You have a justice applying very detailed provisions that are clearly release-oriented in the Criminal Code, and under the Immigration Act you have an adjudicator.

3. dénonce les dispositions juridiques prises à la hâte ces derniers mois qui ont extrêmement durci l'accès à une protection internationale et assimilé arbitrairement les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exhorte le gouvernement hongrois à revenir aux procédures normales et à abroger les mesures de crise, étant donné que l'afflux exceptionnel de réfugiés a cessé; condamne la détention généralisée des demandeurs d'asile, des migrants et des réfugiés, y compris les mineurs, et l'emploi d'une rhétorique xénophobe établissant un lien entre migrants et problèmes sociaux ou terrorisme, notamment dans les campagnes de communication du gouvernement et les consultations nationales, ce qui rend le climat encore plus hostile et xénophobe et réduit d'autant plus la solidarité;
3. Denounces the legal provisions hastily adopted in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult and have unjustifiably criminalised refugees, migrants and asylum seekers; urges the Hungarian Government to return to normal procedures and repeal the crisis measures, as the exceptional influx of refugees has ceased; condemns the increasing recourse to detention of asylum seekers, migrants and refugees, including minors, and the use of xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or terrorism, including through government-led communication campaigns and national consultations, thereby adding to the hostile and xenophobic environment and decreasing solidarity;

[.] les art. 34 et 35 du Code criminel sont fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.
.ss. 34 and 35 of the Criminal Code are highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.

[J]e tiens à préciser que les art. 34 et 35 du Code criminel sont fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.
I would observe that ss. 34 and 35 of the Criminal Code are highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.

C’est précisément de cela qu’il est question dans la directive, qui est extrêmement détaillée dans ses dispositions.
That is what this directive is all about. It is extremely detailed in its provisions.

L’essence de ce compromis est que, compte tenu des circonstances extrêmement variées qui prévalent en matière de rayonnement solaire, il serait opportun de rédiger des dispositions détaillées et des mesures spécifiques à l’échelon des États membres.
The essence of this compromise is that, on account of the extremely varied circumstances prevailing in relation to solar radiation, it would make sense for detailed provisions and specific measures to be elaborated at the level of the Member States.

L'Assemblée ne connaît que trop bien l'extrême habileté dont sont capables les grands criminels lorsqu'il s'agit d'exploiter les différences entre les dispositions juridiques et réglementaires à travers le monde et d'infiltrer les systèmes économiques et financiers, sans se soucier des frontières nationales.
The House will be only too aware of the sophisticated skills of international criminals in taking advantage of different legal and regulatory provisions across the globe and infiltrating economic and financial systems regardless of national frontiers.

Certaines des exigences en Colombie-Britannique.Par exemple, si la GRC fait appliquer une ordonnance de garde et empêche une personne de quitter le pays avec un enfant, très souvent, ces ordonnances de garde doivent, premièrement, être en vigueur et, deuxièmement, contenir des dispositions très détaillées permettant le dépôt d'accusations criminelles, si vous voulez.
Some of the requirements in British Columbia — for instance, if the RCMP are going to enforce a custody order and preclude someone from leaving the country with a child, frequently those custody orders need to, first, be in place, and, second, have very detailed provisions allowing criminal enforcement, if you like.