Vertaling van "dénonce les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]
terminate a treaty

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. dénonce les dispositions juridiques prises à la hâte ces derniers mois qui ont extrêmement durci l'accès à une protection internationale et assimilé arbitrairement les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exhorte le gouvernement hongrois à revenir aux procédures normales et à abroger les mesures de crise, étant donné que l'afflux exceptionnel de réfugiés a cessé; condamne la détention généralisée des demandeurs d'asile, des migrants et des réfugiés, y compris les mineurs, et l'emploi d'une rhétorique xénophobe établissant un lien entre migrants et problèmes sociaux ou terrorisme, notamment dans les campagnes de communication du gouvernement et les consultations nationales, ce qui rend le climat encore plus hostile et xénophobe et réduit d'autant plus la solidarité;
3. Denounces the legal provisions hastily adopted in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult and have unjustifiably criminalised refugees, migrants and asylum seekers; urges the Hungarian Government to return to normal procedures and repeal the crisis measures, as the exceptional influx of refugees has ceased; condemns the increasing recourse to detention of asylum seekers, migrants and refugees, including minors, and the use of xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or terrorism, including through government-led communication campaigns and national consultations, thereby adding to the hostile and xenophobic environment and decreasing solidarity;

Comme expliqué plus haut, il n'a pas fallu dénoncer les dispositions contractuelles de façon inopinée, et l'entreprise n'a pas dû être vendue par un propriétaire en difficulté, ce qui aurait pu conduire à une vente en catastrophe.
As mentioned above, its contractual arrangements did not have to be terminated unexpectedly and the company did not have to be sold by a distressed owner, which could have possibly led to a fire sale.

La Commission dénonce les dispositions nationales en cause dans la mesure où elles ont pour effet de dissuader les résidents belges d'avoir recours aux services de banques établies dans d'autres États membres de l'Union, les intérêts payés par ces dernières ne pouvant pas bénéficier de l'exonération fiscale applicable uniquement aux intérêts payés par les banques belges.
The Commission criticises the national provisions at issue inasmuch as they have the effect of discouraging Belgian residents from using the services of banks established in other Member States of the European Union, as the interest paid by such banks cannot benefit from a tax exemption applicable only to interest paid by Belgian banks.

L'accord comporte une disposition qui prévoit que la République des Seychelles ne peut suspendre ou dénoncer l'accord qu'à l'égard de tous les États membres de la Communauté européenne et, réciproquement, que la Communauté ne peut également le suspendre ou le dénoncer qu'à l'égard de l'ensemble de ses États membres.
A provision has been included in the Agreement stating that Seychelles may suspend or terminate the Agreement only in respect of all the Member States of the European Community and, reciprocally, the Community may also suspend or terminate the Agreement only in respect of all of its Member States.

Des juristes dénoncent ces dispositions parce qu'elles violent des droits évidents, garantis par des conventions européennes: le but est de restreindre les droits des travailleurs et de permettre à l'État de ne pas payer directement ses créances à chaque citoyen, comme lui-même l'exige du paiement des dettes.
Legal commentators claim that these provisions are in breach of self-evident rights enshrined in European conventions and are designed to curtail employment rights and to allow the State to avoid immediately paying its dues to every citizen, in the same way that it demands the payment of debts.

La date d'application de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants boliviens devrait permettre aux États membres de dénoncer à temps les accords bilatéraux les liant à la Bolivie et de prendre toutes les dispositions administratives et organisationnelles qui sont nécessaires pour introduire l'obligation de visa en question.
The date of application of the visa requirement for Bolivian nationals should be such as to allow Member States to rescind in good time the bilateral agreements with Bolivia and to take all the necessary administrative and organisational measures for introducing the visa requirement in question.

sur la proposition de règlement du Conseil dénonçant l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola et dérogeant aux dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999
on the proposal for a Council regulation denouncing the Agreement between the European Economic Community and the Government of the People’s Republic of Angola on fisheries off Angola and derogating from Regulation (EC) No 2792/1999

Proposition de règlement du Conseil dénonçant l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola et dérogeant aux dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999
Proposal for a Council regulation denouncing the Agreement between the European Economic Community and the Government of the People’s Republic of Angola on fisheries off Angola and derogating from Regulation (EC) No 2792/1999

Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant, sans frais, une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un Etat membre qu'elle estime contraires à une disposition ou à un principe de droit communautaire.
Anyone may file a complaint with the Commission free of charge against a Member State about any measure (law, regulation or administrative action) or practice by a Member State which they consider incompatible with a provision or principle of Community law.

Cette disposition ne peut être opposée aux entreprises et associations d'entreprises qui, avant le jour suivant la publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes, auraient dénoncé des accords, décisions ou pratiques concertées visés à l'article premier.
This provisions shall not be invoked against undertakings or associations of undertakings which, before the day following the date of publication of this Regulation in the Official Journal of the European Communities, shall have terminated any agreement, decision or concerted practice covered by Article 1.