Vertaling van "rédiger des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels
compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails

rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage
calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi je me demande simplement si en rédigeant ces dispositions, le ministre et ses collaborateurs ont tenu compte de ce facteur, à savoir les psychopathes et les personnes ayant des intentions criminelles pourront-ils invoquer ces dispositions?
Therefore, I am just wondering if in drafting and producing these provisions, the minister and the professional help available to him considered this factor, which is, can these provisions be accessible to the psychopathic and the criminal-minded?

J'ai derrière moi l'un de nos étudiants d'Osgoode, qui tente de rédiger une disposition sur les utilisations transformatives, c'est-à-dire celles où on aboutit à une oeuvre nouvelle — une finalité, une identité, un message, un contexte nouveaux — qui pourrait vous aider à aménager et améliorer cette disposition.
I have before me one of our Osgoode students, who is taking a stab at drafting a provision on transformative uses so that you have a new work a different purpose, an identity, a message, a new context that can help tweak and fix that provision.

Selon vous, devrait-on modifier la disposition pour éviter toute confusion dans la version anglaise, par exemple en parlant de la personne enlevée comme de la victime ou en rédigeant la disposition comme suit: « Commet une infraction quiconque », comme dans les articles 253, 264.1 et 270 du Code criminel?
In your view, should we amend the provision to avoid any confusion in the English version, to talk about the kidnapped person as the victim by writing the provision as follows: “Every one commits an offence who”, as under sections 253, 264.1 and 270 of the Criminal Code?

6. On a pris soin, en rédigeant les dispositions, de veiller à ce qu'elles soient compatibles avec les dispositions de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) et du Système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.
6. In drafting the provision, care has been taken to ensure compatibility with the provisions of the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended, the International Safety Management (ISM) Code and the harmonised system of survey and certification.

c) un état comptable, qui est rédigé conformément aux dispositions applicables aux fusions internes des sociétés anonymes, dans la mesure où un tel état comptable est exigé par lesdites dispositions;
(c) an accounting statement drafted in accordance with the provisions applicable to the internal mergers of public limited-liability companies, to the extent that such a statement is required by these provisions;

Les difficultés auxquelles le groupe s'est heurté pour rédiger cette disposition ont abouti à ce que l'on fasse référence seulement à la «loi» de l'État membre requis, en supprimant le qualificatif d'«interne». On a ainsi voulu inclure aussi bien les règles matérielles internes que les règles de droit international privé.
The drafting difficulties encountered in the Working Party resulted in a text which refers only to the 'law` of the Member State in which recognition is sought and the word 'internal` has been deleted: the reason for the deletion was to include both internal substantive provisions and private international law provisions.

Pour rédiger cette disposition, il a été tenu compte de l'article 8 de la convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal du 8 septembre 1967, élaborée dans le cadre de la Commission internationale de l'état civil.
In the wording of this provision account was taken of Article 8 of the Convention of 8 September 1967 on the Recognition of Decisions Relating to the Validity of Marriages, prepared in the International Commission on Civil Status.

Le Comité se demande s'il n'y aurait pas lieu d'assurer plus de cohérence et de clarté dans le traitement de cette matière, en tenant compte des spécificités de chaque instrument et en rédigeant des dispositions séparées pour chacun d'entre eux.
The ESC wonders whether it would not be desirable to give greater cohesion and clarity to the whole matter, taking account of the specific nature of each type of instrument and drawing up separate rules for each of them.

15. Le dispositif est, autant que possible, rédigé selon une structure type (objet et champ d'application - définitions - droits et obligations - dispositions conférant des compétences d'exécution - dispositions procédurales - mesures d'application - dispositions transitoires et finales).
15. As far as possible, the enacting terms shall have a standard structure (subject matter and scope - definitions - rights and obligations - provisions conferring implementing powers - procedural provisions - implementing measures - transitional and final provisions).

Un des autres avantages d'avoir une disposition de non-dérogation dans la réglementation est que cela permet aux Premières nations de participer à l'élaboration de la réglementation de façon à rédiger une disposition de non- dérogation adaptée à leurs propres droits ancestraux ou issus de traités.
An added benefit to having non-derogation in the regulations is that it allows First Nations who participate in the development of the regulations to craft a non-derogation clause that suits their own particular Aboriginal treaty rights.