Traduction de «droit criminel des dispositions extrêmement détaillées » (Français → Anglais) :

Lorsque la loi entrera en vigueur, devra-t-on mettre de côté l'interprétation judiciaire et la compréhension intuitive de la loi, surtout si l'on remplace dans le droit criminel des dispositions extrêmement détaillées par des dispositions générales?
Do judicial interpretation and the perceived understandings of the law go by the wayside when new law is enacted, especially when such detailed provisions are replaced by general provisions in criminal law?

22. rappelle que le Parlement est donc en droit de recevoir des informations détaillées sur les actes ou dispositions spécifiques soulevant des problèmes de transposition, ainsi que sur le nombre de plaintes visant des actes ou dispositions spécifiques , et que, bien que la Commission soit en droit de refuser au Parlement européen l'accès aux données à caractère personnel de la base de données EU Pilot, le Parlement est en droit de demander des informations sous forme anonyme de façon à avoir pleinement connaissance de tous les aspects pertinents pour la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union ;
22. Reiterates, therefore, that Parliament is entitled to receive ‘detailed information on specific acts or provisions raising problems of transposition, as well as on the number of complaints for specific acts or provisions’ , and that, while ‘the Commission is entitled to refuse [the] European Parliament access to personal data of the EU pilot data base’, Parliament is ’entitled to request information in anonymous form in order to be fully aware of all relevant aspects in the implementation and application of Union law’ ;

22. rappelle que le Parlement est donc en droit de recevoir des informations détaillées sur les actes ou dispositions spécifiques soulevant des problèmes de transposition, ainsi que sur le nombre de plaintes visant des actes ou dispositions spécifiques, et que, bien que la Commission soit en droit de refuser au Parlement européen l'accès aux données à caractère personnel de la base de données EU Pilot, le Parlement est en droit de demander des informations sous forme anonyme de façon à avoir pleinement connaissance de tous les aspects pertinents pour la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union;
22. Reiterates, therefore, that Parliament is entitled to receive ‘detailed information on specific acts or provisions raising problems of transposition, as well as on the number of complaints for specific acts or provisions’, and that, while ‘the Commission is entitled to refuse [the] European Parliament access to personal data of the EU pilot data base’, Parliament is ‘entitled to request information in anonymous form in order to be fully aware of all relevant aspects in the implementation and application of Union law’;

Je vais maintenant vous parler des problèmes qui surviennent lorsqu'on essaie d'intégrer au droit criminel des dispositions appropriées et efficaces dans ce domaine.
I will now focus on the problems involved in fashioning appropriate and effective criminal law in this area.

Les solutions — et il me reste 30 secondes — que je propose dans la colonne à droite du document peuvent être mises en œuvre par le biais de mesures législatives au coup par coup — vous pouvez modifier la Loi sur les marques de commerce pour prévoir des dispositions criminelles, des dispositions législatives, et des dommages-intérêts légaux — ou vous pourriez avoir un projet de loi omnibus avec des dimensions civiles et criminelles, ce qui assurerait la parité entre les marques de commerce et les droits d’auteur, donc pas de résultat différent, selon le taux qui s’applique à vous.
The solutions and I have 30 seconds left that I propose to you, which you have on the right side of my handout, you can implement either through piecemeal legislation you can amend the Trade-marks Act to provide for criminal dispositions, statutory dispositions, and statutory damages or you could have an omnibus bill with civil and criminal components that would ensure parity between trademarks and copyright, so not a different outcome, depending on which rate you can fit yourself under.

Pour ceux qui, par contre, sont responsables de l'exploitation, les dispositions négociées ne rendront punissables que les cas d'une gravité extrême, et qui plus est par le biais de dispositions extrêmement vagues (ce qui en rend douteuse la conformité aux principes fondamentaux du droit pénal).
On the other hand, under the rules negotiated, the agents of exploitation will only be punishable in extremely serious cases, and, moreover, by means of provisions that are very vague (which raises doubts as to their conformity with the key principles of criminal law).

C’est précisément de cela qu’il est question dans la directive, qui est extrêmement détaillée dans ses dispositions.
That is what this directive is all about. It is extremely detailed in its provisions.

Des sous-commissions des droits de l’homme sont instaurées auprès d’un nombre croissant de partenaires et, effectivement, les plans d’action de la politique européenne de voisinage contiennent des sections extrêmement détaillées en matière de droits de l’homme.
Human rights subcommittees are being established with a growing number of partners, and, indeed, the European Union Neighbourhood Policy Action Plans contain highly detailed sections on human rights.

Je voudrais profiter de cette occasion pour faire une observation et lui rappeler qu'il y a une différence entre le droit civil et le droit criminel ainsi qu'entre l'application de dispositions criminelles et l'application de dispositions civiles.
I would like to take this opportunity to make a comment and to remind the member that there is a distinction between civil legislation and criminal legislation and the enforcement of criminal provisions versus the enforcement of civil provisions.

Les détracteurs du projet de loi – comme Josh Weinstein, avocat de Winnipeg en droit criminel et membre de la section de droit criminel de l’Association du Barreau canadien(102) – argumentent, généralement, que les lois des différentes provinces ainsi que les dispositions actuelles du Code criminel s’appliquent déjà aux courses de rue. Ces dispositions suffisent à poursuivre et punir efficacement les participants aux courses de rue(103).
Critics of the bill – like Josh Weinstein, a Winnipeg criminal lawyer and member of the Criminal Law Section of the Canadian Bar Association(102) – argue, in general terms, that the various provincial laws and the existing provisions of the Criminal Code already apply to street racing, and that those provisions are sufficient for prosecuting and effectively punishing street racers (103)