Vertaling van "dispositions excessivement détaillées " (Frans → Engels) :

Dans l'affaire Regina c. McIntosh, le juge Lamer de la Cour suprême du Canada a déclaré que les articles 34 et 35 sont « fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.
In the Supreme Court of Canada case of Regina v. McIntosh, Chief Justice Lamer, as he then was, stated that sections 34 and 35 are “highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.

fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.
—highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.

[.] les art. 34 et 35 du Code criminel sont fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.
.ss. 34 and 35 of the Criminal Code are highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.

[.] sont fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.
—highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.

[J]e tiens à préciser que les art. 34 et 35 du Code criminel sont fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.
I would observe that ss. 34 and 35 of the Criminal Code are highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.

C’est pourquoi je voudrais remercier mon collègue rapporteur, M. Klinz, pour son excellent travail, qui est une prise de position contre ces dispositions et réglementations excessivement détaillées.
I would therefore like to thank the rapporteur, my colleague, Dr Klinz, for his excellent work, which takes a stand against these excessively detailed rules and regulations.

Il est nécessaire d'introduire une souplesse suffisante dans la formulation de la présente décision pour permettre une adaptation adéquate des actions du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie en réponse à l'évolution des besoins pendant la période 2007-2013 et pour éviter les dispositions excessivement détaillées des phases précédentes des programmes Socrates et Leonardo da Vinci.
It is necessary to provide sufficient flexibility in the formulation of this Decision to allow for appropriate adjustments in the actions of the Lifelong Learning Programme to respond to changing needs during the period from 2007 to 2013, and to avoid the inappropriately detailed provisions of previous phases of Socrates and Leonardo da Vinci programmes.

(34) Il est nécessaire d'introduire une souplesse suffisante dans la formulation de la présente décision pour permettre une adaptation adéquate des actions du programme intégré en réponse à l'évolution des besoins pendant la période 2007-2013 et pour éviter les dispositions excessivement détaillées des phases précédentes de Socrates et Leonardo da Vinci.
(34) It is necessary to provide sufficient flexibility in the formulation of this Decision to allow for appropriate adjustments in the actions of the Integrated Programme to respond to changing needs during the period 2007 to 2013, and to avoid the inappropriately detailed provisions of previous phases of Socrates and Leonardo da Vinci.

E. considérant que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits tirés directement du droit communautaire par les particuliers, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions similaires au plan national (conformément au principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice de droits conférés par l'ordre juridique communautaire (conformément au principe d'effectivité),
E. whereas as the Court of Justice considers that, in the absence of Community rules governing the right of victims to claim damages before the national judicial authorities, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts or tribunals having jurisdiction and to lay down detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are no less favourable than those governing similar domestic actions (in accordance with the principle of equivalence), and provided that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (in accordance with the principle of effectiveness),