Vertaling van "crimes soient dûment " (Frans → Engels) :

16. invite le président ukrainien, en vertu de l'article 8 de l'accord d'association UE‑Ukraine, à ordonner aux autorités ukrainiennes compétentes de créer les conditions d'une ratification et d'une mise en œuvre en temps utile du statut de Rome de la Cour pénale internationale et des actes connexes; demande à nouveau que tous les crimes soient dûment jugés, indépendamment de la partie qui les a commis, afin de mettre un terme à la situation d'impunité qui prévaut en Ukraine; souligne qu'à ce jour, les meurtres commis sur la place Maïdan et à Odessa n'ont toujours pas été jugés;
16. Calls, with reference to Article 8 of the EU-Ukraine Association Agreement, on the Ukrainian President to instruct the competent Ukrainian authorities to create the conditions for timely ratification and implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court and its related instruments; reiterates its demand that all crimes, regardless of which side committed them, must be resolved in full in the context of the need to end the situation of impunity in the Ukraine; points out that this has not happened so far with regard to the murders on the Maidan or those in Odessa;

Des troupes de la SFOR ont été dépêchées pour protéger les sites d'enfouissement des victimes d'exécutions en masse et en assurer la sécurité afin que les responsables soient dûment traduits devant les tribunaux pour être jugés pour crimes de guerre.
The SFOR troops were provided protection and security for the mass execution graves so that war crimes could be properly examined under the tribunal.

14. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
14. Calls for mechanisms to be put in place with a view to making hate crime visible in the EU, ensuring that bias-motivated offences are punishable, and as such are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

(m) en instaurant des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions au titre du régime pénal les infractions motivées par des préjugés, notamment celles qui ont une visée raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
(m) putting in place mechanisms to make hate crime visible in the EU by ensuring that bias‑motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent, are punishable within the criminal law system, that these offences are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

13. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
13. Calls for mechanisms to be put in place with a view to making hate crime visible in the EU, ensuring that bias-motivated offences are punishable, and as such are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

La Commission profite de chaque occasion pour encourager les autorités à maintenir leurs efforts et à veiller à ce que tous les crimes soient dûment poursuivis.
We, as the Commission, use every opportunity to encourage the authorities to continue their efforts and ensure that all crimes are duly prosecuted.

déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;
Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities’ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;

Les modifications contenues dans ce projet de loi permettraient que les données concernant la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et le régime de l'assurance-chômage soient mises à la disposition de membres précis et dûment autorisés de la GRC pour des activités d'enquêtes, de poursuites et d'extradition menées au Canada en rapport avec des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
The amendments contained in this bill would allow OAS, CPP and UI data to be used by specific and very restricted individuals within the RCMP for the investigation, prosecution and extradition activities undertaken in Canada in relation to war crimes and crimes against humanity. This information would be used in Canada only.

Cette pétition, dûment certifiée par le greffier des pétitions, demande humblement au Parlement d'examiner et de réviser nos lois sur les jeunes contrevenants pour que les tribunaux puissent poursuivre et punir les jeunes qui contreviennent aux lois et terrorisent les membres de notre société, que leurs noms soient rendus publics et que le seuil de l'âge soit abaissé de sorte que ces jeunes soient jugés selon la gravité des crimes commis.
This petition, duly recognized by the clerk of petitions, humbly calls on Parliament to review and revise our laws concerning young offenders by empowering the courts to prosecute and punish young law breakers who are terrorizing our society, by releasing their names and lowering their age limit to allow prosecution to meet the severity of the crime.