Traduction de «jugés pour crimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande au gouvernement turc de prendre des mesures législatives, juridiques et financières plus efficaces pour prévenir les crimes d'honneur et punir les auteurs ainsi que l'ensemble des membres de la famille qui approuvent silencieusement la violence faite aux femmes, pour aider les victimes; demande au gouvernement turc si le nombre de victimes de «crimes d'honneur» a diminué à la suite de la modification du code pénal turc qui a fait du «crime d'honneur» une circonstance aggravante en cas d'assassinat; lui demande aussi combien de fois les juges ont statué sur des «crimes d'honneur» et quelles ont été les peines infligées dans ce contexte;
Calls on the Turkish government to take more effective action in combating honour killings, in the form of legislative, legal and financial measures to prevent such killings and punish the perpetrators, as well as all family members who silently condone violence against women, especially in the case of honour killings, and to assist the victims; asks the Turkish government whether the number of victims has shown any decrease in the years following the amendment to the Turkish Penal Code classifying honour killings as an aggravating circumstance in cases of murder; also asks it how often judges have ruled on honour killings and what the punishments have been;

11. estime que si les autorités birmanes continuent d'empêcher l'aide d'arriver aux personnes en péril, elles devraient être jugées pour crime contre l'humanité devant la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'Union à insister pour que le Conseil de sécurité des Nations unies adopte une résolution renvoyant le dossier au procureur de la Cour pénale internationale aux fins d'enquête et de poursuites;
11. Takes the view that, if the Burmese authorities continue to prevent aid from reaching those in danger, they should be held accountable for crimes against humanity before the ICC; calls on the EU Member States to press for a UN Security Council resolution referring the case to the Prosecutor of the ICC for investigation and prosecution;

10. estime que si les autorités birmanes continuent d'empêcher l'aide d'arriver aux personnes en péril, elles devraient être jugées pour crime contre l'humanité devant la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'Union européenne à insister pour que le Conseil de sécurité des Nations unies adopte une résolution renvoyant le dossier au procureur de la Cour pénale internationale aux fins d'enquête et de poursuites;
10. Takes the view that, if the Burmese authorities continue to prevent aid from reaching those in danger, they should be held accountable for crimes against humanity before the ICC; calls on the EU Member States to press for a UN Security Council resolution referring the case to the Prosecutor of the ICC for investigation and prosecution;

Pour la première fois, un chef d’État d’un pays africain, Charles Taylor, a été jugé pour crimes contre l’humanité.
For the first time in history an incumbent head of state of an African country, Charles Taylor, has been successfully convicted of crimes against humanity.

Mesures possibles en fonction des résultats des tests: si un animal présente des signes d’exposition à l’agent de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo, aucun des animaux présents dans la station de quarantaine n’est jugé conforme aux conditions requises pour être introduit dans l’Union.
Options for action following testing: If any animal displays evidence of exposure to crimean congo haemorrhagic fever agent, then none of the animals present in the quarantine station shall be considered as eligible for introduction into the Union.

L’existence d'unités de police spéciales en matière de crimes de haine, la mise en place de parquets spéciaux pour les discours et crimes de haine, des lignes directrices détaillées, ainsi qu’une formation spécifique à l'attention des services de police, des procureurs et des juges constituent autant de bonnes pratiques susceptibles de soutenir la mise en œuvre de la directive-cadre.
The existence of special police hate crime units, special prosecutors’ offices for hate speech and crime, detailed guidelines, as well as specific training for police, prosecutors and judges are good practices which may support the implementation of this legislation.

Les autres détenus - y compris les citoyens européens - représentent sans aucun doute un danger ou une source continue de renseignements précieux et devraient être soit jugés pour crimes de guerre, si nécessaire, dans un cadre conforme aux normes internationales, soit détenus dans des conditions décentes, en tant que combattants illégaux, pendant la durée de la guerre, avec un accès de la Croix rouge et des services consulaires, jusqu’à ce que M. Oussama ben Laden soit capturé et mette un terme formel à son réseau terroriste et à sa guerre déclarée contre l’Occident.
The rest – including the EU citizens involved – are undoubtedly dangerous or a source of ongoing useful intelligence and should either be tried for war crimes, if appropriate, at standards compatible with international norms or held in humane conditions as illegal combatants for the duration of the war, with Red Cross and consular access, until Mr Osama bin Laden is captured and formally surrenders his terrorist network and their declared war on the West.

L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.
Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.

[15] La Croatie a demandé que la Cour juge et déclare la RFY coupable d'avoir manqué à ses obligations légales à l'égard de la Croatie en vertu de la convention des Nations unies de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide et qu'elle lui enjoigne, en conséquence, i) d'autoriser l'instruction des personnes soupçonnées d'avoir commis le crime de génocide, ii) de fournir des informations sur les personnes disparues, iii) de restituer le patrimoine culturel substitué et iv) de verser une compensation au titre des dommages causés par la violation du droit international susmentionnée.
[15] Croatia requested the Court to adjudge and declare that FRY has breached its legal obligations to Croatia under the 1948 UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide and that FRY has to i) make possible the processing of persons suspected of committing the crime of genocide, ii) provide data on missing persons, iii) return the alienated cultural property and iv) pay compensation for damages caused by the mentioned violation of international law.