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Traduction de «tous les crimes soient dûment » (Français → Anglais) :

Au delà de l'aide, il est essentiel que tous les réfugiés soient dûment enregistrés et que le Myanmar prenne toutes les mesures nécessaires pour leur permettre un retour volontaire, dans la dignité et en toute sécurité», a déclaré le commissaire Stylianides.

Beyond aid, it is crucial ithat every refugee is registered properly and that Myanmar takes all necessary steps to allow them a voluntary and dignified return in secure conditions". , said Commissioner Stylianides.


16. invite le président ukrainien, en vertu de l'article 8 de l'accord d'association UE‑Ukraine, à ordonner aux autorités ukrainiennes compétentes de créer les conditions d'une ratification et d'une mise en œuvre en temps utile du statut de Rome de la Cour pénale internationale et des actes connexes; demande à nouveau que tous les crimes soient dûment jugés, indépendamment de la partie qui les a commis, afin de mettre un terme à la situation d'impunité qui prévaut en Ukraine; souligne qu'à ce jour, les meurtres commis sur la place Maïdan et à Odessa n'ont toujours pas été jugés;

16. Calls, with reference to Article 8 of the EU-Ukraine Association Agreement, on the Ukrainian President to instruct the competent Ukrainian authorities to create the conditions for timely ratification and implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court and its related instruments; reiterates its demand that all crimes, regardless of which side committed them, must be resolved in full in the context of the need to end the situation of impunity in the Ukraine; points out that this has not happened so ...[+++]


–continuer de veiller scrupuleusement à ce que les directives de l'UE soient transposées de manière claire et correcte ainsi que dans le respect des délais, et à ce que les règles de l'UE soient dûment mises en œuvre et appliquées dans tous les États membres, afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique.

–Continue to carefully monitor that EU Directives are transposed in a clear, correct and timely manner and that EU rules are properly implemented and enforced in all Member States, bringing legal certainty and allowing citizens and businesses to benefit from the opportunities of the single market.


La Commission profite de chaque occasion pour encourager les autorités à maintenir leurs efforts et à veiller à ce que tous les crimes soient dûment poursuivis.

We, as the Commission, use every opportunity to encourage the authorities to continue their efforts and ensure that all crimes are duly prosecuted.


En fait, dans ses déclarations, M. Bossi s'est borné à émettre des commentaires sur des faits relevant du domaine public et revêtant une dimension politique italienne et européenne, puisque directement liés au droit des électeurs à une compétition électorale équitable et à leur intérêt à ce que toutes les parties et tous les candidats soient dûment admis à y participer.

As a matter of fact, in his statements, during an electoral meeting, Mr Bossi merely commented on facts in the public domain which had an Italian and European political dimension as they were directly linked to the voters' right to a fair electoral competition and their interest in having all parties and candidates duly admitted to it.


5. Les prestataires de services de navigation aérienne veillent à ce que tous les membres du personnel concernés soient dûment informés des dispositions applicables du présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.

5. Air navigation service providers shall ensure that all personnel concerned are made duly aware of the relevant provisions of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.


64. regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1er novembre 2005 comme il est prévu aux articles 14, paragraphe 5, e) et 14, paragraphe 6, b) et c) de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un contrat de prestataire de services; demande par conséquent aux questeurs de fixer une date limite et de ...[+++]

64. Regrets that as of 20 February 2006, 87,2% of Members had not supplied the Parliament with statements of expenditure for their parliamentary assistance allowance, which were due by 1 November 2005, as required by Articles 14(5)(e) and 14(6)(b) and (c) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members, and which include declarations of their assistants’ affiliation to a social security scheme if the assistant is covered by a service provider contract; ; regrets further that Parliament has not yet concluded ...[+++]


1. Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que tous les membres du personnel concernés soient dûment informés des exigences définies dans le présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.

1. Air navigation service providers shall ensure that all related personnel are made duly aware of the requirements laid down in this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.


mettre en place des mécanismes de consultation entre les personnes ou les organisations visées au paragraphe 3, et tous les partenaires et organisations concernés afin de veiller à ce que les besoins des usagers soient dûment pris en compte.

set up consultation mechanisms between the persons or organisations as referred to in paragraph 3 and all relevant partners and organisations to ensure that users’ requirements are properly addressed.


Fondamentalement, la politique doit faire en sorte que tous les intérêts soient dûment pris en considération et, avant tout, qu'une utilisation durable des ressources halieutiques ait lieu.

Basically, the policy has to ensure that all interests are properly taken into account and, above all, that the result is the sustainable exploitation of fishing resources.


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