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Vertaling van "crime soit présumée innocente " (Frans → Engels) :

Il s'agit d'un principe fondamental de la common law: les personnes accusées d'un crime sont présumées innocentes jusqu'à ce qu'elles soient reconnues coupables.

That is a basic principle of common law, that a person accused of crime is presumed innocent until proven guilty.


Donc, si l'on inverse le fardeau de la preuve, ce que j'approuve tout à fait pour d'autres raisons, et que les prisonniers doivent prouver leur innocence et convaincre les autorités de les libérer sous caution, j'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense de cela compte tenu de la philosophie de base de notre système juridique qui veut qu'une personne soit présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée?

Therefore, if the onus is put on prisoners, which I definitely agree with for other reasons, to prove their innocence and to prove that they should be allowed bail, could the member comment on that in relation to the philosophy of our judicial system where one is innocent until convicted?


Monsieur le Président, notre système juridique est fondé sur le principe voulant que toute personne soit présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été reconnue par un tribunal.

Mr. Speaker, a basic tenet of our legal system is that a person is presumed innocent until convicted by a court.


Nous avons besoin d’un nouveau Nuremberg, parce que les victimes innocentes sont tout aussi victimes quel que soit l’auteur des crimes en question.

We need another Nuremberg, because innocent victims are victims, regardless of who has committed crimes against them.


Comme elle l'a dit, des accusations ont été portées et, elle le sait bien, l'un des principes fondamentaux du système judiciaire canadien veut qu'une personne soit présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.

As she has said, these are charges, and as she knows, one of the cornerstones of the Canadian judicial system is that individuals are innocent until they are proven guilty.


Quand un crime est commis, la loi exige avant tout qu'il y ait présomption d'innocence, autrement dit que la personne accusée du crime soit présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.

When a crime is committed, the law requires first of all that there is a presumption of innocence, that the individual who is charged with the crime is innocent until proven guilty.




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crime soit présumée innocente ->

Date index: 2025-05-23
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