Vertaling van "l’auteur des crimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travailler avec les auteurs de crimes et délits
cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders

Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action
Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action

agent littéraire [ agente littéraire | représentant d'auteur | représentante d'auteur | représentant de l'auteur | représentante de l'auteur ]
literary agent [ literary representative | author's agent | author's representative ]

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

notice sous le nom de l'auteur | vedette d'auteur | entrée sous la vedette-auteur
author entry

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

autorisation de l'auteur [ autorisation du créateur ]
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législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright
laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir une véritable transition politique en Syrie, il est indispensable que les auteurs de crimes de guerre, de violations des droits de l'homme et de violations du droit international humanitaire répondent de leurs actes.
Accountability for war crimes, human rights abuses and violations of international humanitarian law is essential to ensuring a meaningful political transition in Syria.

Cette résolution constitue un élément essentiel pour faire en sorte que les auteurs des crimes commis par toutes les parties au conflit syrien aient à répondre de leurs actes.
This Resolution constitutes a building block to ensure accountability for the crimes committed by all parties in the context of the conflict in Syria.

Exemple: la confiscation d'une spacieuse villa achetée avec les fonds provenant d'un trafic de drogues; décision de confiscation des avoirs de tiers: une personne autre que l'auteur du crime (une personne ou une entreprise) est privée des avoirs d'origine criminelle que cet auteur lui a cédés.
For example: the confiscation of a large villa bought with money from drug trafficking. Third party confiscation order: to deprive someone else than the offender (person or company) from criminal property transferred to him by the offender.

l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié; le suspect jouit d'une immunité; l'infraction pénale est prescrite; la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime.
the perpetrator of an offence died or could not be identified; the suspect enjoys immunity; in case of prescription of a criminal offence; when a criminal court can confiscate an asset without conviction because the court has decided that such an asset is the proceeds of a crime.

22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;
22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;

La conclusion des protocoles sur la coopération en matière de poursuites contre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide avec la Croatie et la Serbie est encourageante.
The conclusion of the Protocols on Cooperation in Prosecution of Perpetrators of War crimes, Crimes against Humanity and Genocide with both Croatia and Serbia is promising.

14. demande en particulier que les auteurs des violations des droits de l'homme, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des violences sexuelles contre les femmes et d'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne que l'impunité ne saurait être tolérée, quelle que soit l'identité des auteurs des crimes;
14. Calls, in particular, for the perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity, sexual violence against women and the conscription of child soldiers to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; stresses that impunity cannot be tolerated regardless of who the perpetrators may be;

16. salue la contribution de certains États membres de l'Union à la lutte contre l'impunité des auteurs des pires crimes contre l'humanité connus grâce à l'application de la compétence universelle; incite tous les États membres de l'Union à faire de même; recommande de continuer à renforcer le rôle du réseau européen de points de contact pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides, réseau qui favorise la coopération entre les autorités répressives de l'Union dans le cadre des poursuites contre des auteurs de crimes graves;
16. Welcomes the contribution of some EU Member States to the fight against impunity for the worst crimes known to humanity through the application of universal jurisdiction; encourages all the EU Member States to do the same; recommends that the role of the EU Network of Contact Points for War Crimes, Crimes against Humanity and Genocide in facilitating cooperation between EU law enforcement authorities in the prosecution of serious crimes should continue to be strengthened;

2. s'inquiète du faible taux de condamnation des auteurs de tels crimes et délits et demande au gouvernement indien d'améliorer le système judiciaire indien afin de faciliter le dépôt de plaintes contre les auteurs de crimes et délits à l'encontre les Dalits, d'améliorer le taux de condamnation pour ces auteurs, de réduire sensiblement la durée des procédures judiciaires et d'adopter des mesures spéciales pour protéger les femmes Dalits;
2. Expresses its concern at the low rate of conviction for the perpetrators of such crimes and calls on the Government of India to improve its criminal justice system in order to facilitate registration of charges against perpetrators of crimes against Dalits, to increase the conviction rate for such perpetrators, to significantly reduce the duration of court procedures; and to take special measures for the protection of Dalit women;