Vertaling van "accusée du crime soit présumée innocente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) prévoit que "toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et a le droit d'assister à son procès et de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix".
Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) stipulates that "everyone charged with a criminal offence shall have the right to be presumed innocent until proved guilty according to law" and establishes "the right to be tried in his presence, and to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing".

(-1 bis) L'article 11, paragraphe 1, de la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de l'Organisation des Nations unies de 1948 énonce que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
(-1a) Article 11(1) of the Universal Declaration of Human Rights (the UDHR) adopted by the United Nations in 1948 states that "everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence".

L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) préserve les droits constitutifs d'un procès équitable, ce qui implique que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et a le droit de se défendre elle-même ou d'avoir l’assistance d’un défenseur de son choix.
Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ( the ECHR) protects the right to a fair trial, which implies that everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law and has a right to defend himself in person or through legal assistance of his choosing.

le principe de la présomption d'innocence en vertu duquel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie;
the principle of the presumption of innocence, which states that every person accused of a crime is deemed innocent until his or her guilt is established under law;

– le principe de la présomption d'innocence en vertu duquel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie;
– the principle of the presumption of innocence, which states that every person accused of a crime is deemed innocent until his or her guilt is established under law;

5. Toute personne transférée accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
5. Any transferred person charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.

Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.
The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.

2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
2. Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.