Traduction de «crime sont présumées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic
Notice of deemed taxation of trustee's accounts and deemed discharge of trustee

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk
Crimean haemorrhagic fever | Crimean-Congo haemorrhagic fever | haemorrhagic Crimean fever | CCHF [Abbr.] | CHF [Abbr.]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo hemorrhagic fever virus

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'un principe fondamental de la common law: les personnes accusées d'un crime sont présumées innocentes jusqu'à ce qu'elles soient reconnues coupables.
That is a basic principle of common law, that a person accused of crime is presumed innocent until proven guilty.

5. rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et l’infrastructure civile constitue un crime de guerre; demande l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les récentes attaques visant des infrastructures et du personnel humanitaires; exhorte toutes les parties à respecter les droits de l'homme et les libertés de tous les Yéménites, et insiste sur l'importance de renforcer la sécurité de toutes les personnes participant à des missions pour la paix ou des missions humanitaires dans le pays, notamment les travailleurs humanitaires, les médecins et les journalistes;
5. Reminds all parties that hospitals and medical personnel are explicitly protected under international humanitarian law and that the deliberate targeting of civilians and civilian infrastructure amounts to a war crime; calls for an impartial and independent investigation into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law, including the latest attacks targeting humanitarian infrastructure and personnel; calls on all parties to respect the human rights and freedoms of all Yemeni citizens, and stresses the importance of improving the security of all those working on peace and humanitarian missions in the country, including aid workers, doctors and journalists;

P. considérant qu'un an après l'opération militaire israélienne contre la bande de Gaza intitulée "Bordure de protection", qui a causé la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 Israéliens (dont 1 462 civils palestiniens et 5 civils israéliens), les deux camps n'ont pas satisfait à leur devoir consistant à mener de vraies enquêtes sur les violations présumées et à traduire en justice leurs auteurs; que la commission d'enquête des Nations unies sur cette opération a conclu en juin 2015 qu'aussi bien Israël que le Hamas s'étaient rendus coupables de crimes de guerre et que la dévastation du territoire avait atteint un niveau sans précédent; qu'Israël a refusé de coopérer avec ladite commission d'enquête et lui a refusé l'accès à Gaza;
P. whereas one year after the Israeli military operation ‘Protective Edge’ against Gaza, which resulted in the death of over 2 100 Palestinians and 66 Israelis (including respectively 1 462 and 5 civilians), the parties have failed to abide by their duty to conduct genuine investigations into alleged violations and to prosecute those responsible; whereas the UN Commission of Inquiry into this operation concluded in June 2015 that both Israel and Hamas had committed war crimes and that the devastation in the territory was unprecedented; whereas Israel refused to cooperate with this Commission of Inquiry and denied its access to Gaza;

E. considérant qu’un an après l'opération israélienne "Bordure protectrice" contre la bande de Gaza, qui a entraîné la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 israéliens (dont respectivement 1 462 et 5 civils), les parties n’ont pas respecté leur obligation de procéder à une véritable enquête sur les violations présumées et d'en poursuivre les responsables; considérant que la Commission d’enquête des Nations unies sur cette opération a conclu qu’Israël et le Hamas avaient tous deux commis des crimes de guerre et que les dégâts sur ce territoire étaient sans précédent; considérant qu’Israël a refusé de coopérer avec la commission d’enquête et lui a refusé l’accès à Gaza;
E. whereas one year after the Israeli ‘Protective Edge’ military operation against Gaza, which resulted in the death of over 2 100 Palestinians and 66 Israelis (including respectively 1 462 and 5 civilians), the parties have failed to abide by their duty to conduct genuine investigations into alleged violations and to prosecute those responsible; whereas the UN Commission of Inquiry into this operation concluded in June 2015 that both Israel and Hamas had committed war crimes and that the devastation in the territory was unprecedented; whereas Israel refused to cooperate with this commission of inquiry and denied it access to Gaza;

Le Bloc québécois exhorte le gouvernement à rectifier son tir et à soutenir, plus qu'il ne l'a fait jusqu'à présent, le Tribunal dans ses efforts pour traduire en justice des personnes présumées avoir commis les pires crimes, des crimes internationaux, qu'il s'agisse de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, ou pire encore, de crimes de génocide.
The Bloc Quebecois urges the government to make amends and support more that it has so far the efforts of the tribunal to bring to justice the individuals suspected of the worst crimes, international crimes, whether they are war crimes, crimes against humanity or worst of all, the crime of genocide.

15. salue l'adoption à l'unanimité, le 25 février 2011, d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Lybie lors de la 15 session extraordinaire, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en Lybie en faisant observer que certaines pourraient constituer des crimes contre l'humanité; demande l'envoi d'une commission internationale indépendante pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international en matière de droits de l'homme commises dans le pays et soutient résolument la recommandation de suspendre la Libye du CDH; salue à cet égard la décision prise par l'Assemblée générale, le 1 mars 2011, de suspendre la Libye du droit de siéger au CDH;
15. Welcomes the adoption by consensus of a resolution on the human rights situation in Libya in the 15th Special Session on 25 February 2011 which condemns the gross and systematic human rights violations committed in Libya, pointing out that some of them may amount to crimes against humanity; calls for the dispatching of an independent international commission of inquiry to Libya to investigate all alleged violations of international human rights law in the country and strongly supports its recommendation to suspend Libya's membership of the UNHRC; welcomes in this respect the General Assembly's decision of 1 March 2011 to suspend Libya's membership of the UNHRC;

14. se félicite de l'adoption à l'unanimité, le 25 février 2011, d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Libye lors de la 15 session extraordinaire, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme commises en Libye, soulignant que certaines pourraient constituer des crimes contre l'humanité, demande l'envoi d'une commission d'enquête internationale indépendante en Libye pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l'homme commises dans le pays et recommande à l'Assemblée générale d'examiner la suspension de la Libye du CDH;
14. Welcomes the adoption by consensus of a resolution on the human rights situation in Libya in the 15th Special Session on 25 February which condemns the gross and systematic human rights violations committed in Libya pointing out that some of which may amount to crimes against humanity, calls for the dispatching of an independent international commission of inquiry to Libya to investigate all alleged violations of international human rights law in the country and recommends to the General Assembly the consideration of the suspension of Libya's membership to the UNHCR;

Si la Cour cherche à exercer sa compétence à l'égard d'une personne présumée pénalement responsable d'un crime relevant de sa compétence et si cette personne jouit, en vertu des règles pertinentes du droit international, de privilèges et d'immunités, l'institution concernée de l'UE s'engage à coopérer pleinement avec la Cour et, dans le respect des responsabilités et des compétences que lui confèrent le traité UE et les règles pertinentes qui en découlent, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Cour d'exercer sa compétence, notamment en levant ces privilèges et immunités conformément à toutes les règles pertinentes du droit international.
If the Court seeks to exercise its jurisdiction over a person who is alleged to be criminally responsible for a crime within the jurisdiction of the Court and if such person enjoys, according to the relevant rules of international law, any privileges and immunities, the relevant institution of the EU undertakes to cooperate fully with the Court and, with due regard to its responsibilities and competencies under the EU Treaty and the relevant rules thereunder, to take all necessary measures to allow the Court to exercise its jurisdiction, in particular by waiving any such privileges and immunities in accordance with all relevant rules of international law.

Quand un crime est commis, la loi exige avant tout qu'il y ait présomption d'innocence, autrement dit que la personne accusée du crime soit présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
When a crime is committed, the law requires first of all that there is a presumption of innocence, that the individual who is charged with the crime is innocent until proven guilty.

Cependant, si l'on recueille un échantillon génétique, ce n'est pas pour savoir si la personne a bel et bien commis le crime pour lequel elle vient d'être reconnue coupable; c'est à des fins d'enquête, pour tous les autres crimes pour lesquels la personne est déjà présumée innocente.
However, the reason we're collecting the DNA sample is not for the purpose of figuring out whether they committed the crime for which they've just been convicted; it's for all of the investigative purposes for all of the other crimes for which they're already presumed innocent.