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Traduction de «soit présumée innocente » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, notre système juridique est fondé sur le principe voulant que toute personne soit présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été reconnue par un tribunal.

Mr. Speaker, a basic tenet of our legal system is that a person is presumed innocent until convicted by a court.


Donc, si l'on inverse le fardeau de la preuve, ce que j'approuve tout à fait pour d'autres raisons, et que les prisonniers doivent prouver leur innocence et convaincre les autorités de les libérer sous caution, j'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense de cela compte tenu de la philosophie de base de notre système juridique qui veut qu'une personne soit présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée?

Therefore, if the onus is put on prisoners, which I definitely agree with for other reasons, to prove their innocence and to prove that they should be allowed bail, could the member comment on that in relation to the philosophy of our judicial system where one is innocent until convicted?


Lors des première et deuxième lectures, soit avant que le dossier ne soit renvoyé en comité, le Bloc était contre ce projet de loi, à cause de la présomption d'innocence et du fait qu'une personne présumée innocente peut être remise en liberté, et parce que c'était à l'État de prouver que la personne ne devait pas être remise en liberté, que c'était à lui d'en faire la preuve.

During first and second reading, before the bill was referred to committee, the Bloc was against it because of the presumption of innocence and the fact that a person who is presumed innocent can be released on bail, and because it was up to the State to prove that the person should not be released on bail.


Comme elle l'a dit, des accusations ont été portées et, elle le sait bien, l'un des principes fondamentaux du système judiciaire canadien veut qu'une personne soit présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.

As she has said, these are charges, and as she knows, one of the cornerstones of the Canadian judicial system is that individuals are innocent until they are proven guilty.


Quand un crime est commis, la loi exige avant tout qu'il y ait présomption d'innocence, autrement dit que la personne accusée du crime soit présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.

When a crime is committed, the law requires first of all that there is a presumption of innocence, that the individual who is charged with the crime is innocent until proven guilty.




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soit présumée innocente ->

Date index: 2025-06-30
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