Vertaling van "crime non violent devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

La personne qui a commis un crime non violent devrait pouvoir bénéficier beaucoup plus facilement d'une remise en liberté.
A person who has committed a non-violent crime should get released much more easily.

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

Si l'individu n'a montré au Service correctionnel aucun signe de réadaptation, aucune indication qu'il comprend qu'il a commis un crime, n'affiche aucun remords, devrait-il être libéré d'office prématurément uniquement parce qu'il s'agissait d'un crime non-violent?
If a person has shown no evidence to the Correctional Service of Canada of any rehabilitation, no evidence that they've understood that what they did was a crime, no remorse, should they be automatically released early, simply because it was a “non-violent crime”?

mettre un terme à la guerre en amorçant un processus de transition nationale négocié par les parties au conflit avec l'appui de l'envoyé spécial des Nations Unies pour la Syrie et des principaux acteurs internationaux et régionaux; favoriser une transition constructive et inclusive en Syrie en soutenant le renforcement de l'opposition politique conformément à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies et au communiqué de Genève; promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression en renforçant les organisations de la société civile syrienne; appuyer un processus de réconciliation nationale fondé sur les efforts de consolidation de la paix et la lutte contre l'extrémisme violent et le sectarisme, notamment en adoptant une approche de la justice transitionnelle qui devrait intégrer l'obligation de répondre des crimes de guerre; sauver des vies en répondant aux besoins humanitaires des Syriens les plus vulnérables en veillant à ce que l'aide soit opportune, efficace et efficiente et respecte les principes en vigueur; soutenir la résilience de la population syrienne ainsi que des institutions et de la société syriennes.
Ending the war through a political transition process negotiated by the parties to the conflict with the support of the UN Special Envoy for Syria and key international and regional actors; Promoting a meaningful and inclusive transition in Syria through support for the strengthening of the political opposition, in line with UN Security Council Resolution 2254 and the Geneva Communiqué; Promoting democracy, human rights and the freedom of speech by strengthening Syrian civil society organisations; Promoting a national reconciliation process based on peace-building efforts and countering violent extremism and sectarianism, including an approach to transitional justice that should include accountability for war crimes; Saving lives by addressing the humanitarian needs of the most vulnerable Syrians in a timely, effective, efficient and principled manner; Supporting the resilience of the Syrian population, as well as of the institutions and Syrian society.

3. réaffirme sa conviction selon laquelle l'instauration d'un dialogue constructif est le seul moyen de progresser en vue de la résolution de tout conflit et de la stabilité de l'Ukraine sur le long terme; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas d'autre escalade en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait pouvoir décider dans les plus brefs délais de mesures appropriées, telles qu'un embargo sur les armes, des restrictions en matière de visas et le gel des avoirs de certaines personnes, mesures qui pourraient avoir des implications plus larges pour les discussions en cours sur les liens politiques et économiques avec la Russie; demande la réalisation d'une évaluation en bonne et due forme de ces sanctions ciblées, de manière à ne pas affecter la population russe au sens large et d'éviter les graves effets néfastes qu'elles pourraient faire courir à l'Union et à ses États membres;
3. Stresses its conviction that the establishment of a constructive dialogue is the only way forward for resolving any conflict and for long-term stability in Ukraine; warns, however, that in the absence of de-escalation or a further escalation with the annexation of Crimea, the EU should be able to decide quickly upon appropriate measures, which could include an arms embargo, restrictions on visas and the freezing of assets of certain individuals, and have broader consequences for existing discussions on political and economic ties with Russia; calls for the launch of a proper evaluation of these targeted sanctions so as not to affect the broader Russian population and to avoid drastic adverse effects for the EU and its Member States;

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

Si l'on sépare les crimes violents des crimes non violents, nous voyons alors une différence dans la longueur de la sentence imposée: 117 jours pour les crimes violents et 54 jours pour les crimes non violents.
When split by violent and non-violent offences, we see that there is a difference in the length of the custodial sentence imposed: 117 days for violent cases versus 54 days for non-violent cases.

8. se déclare profondément choqué par l'assassinat d'opposants bien connus au gouvernement russe, tels qu'Anna Politkovskaïa et Alexander Litvinenko; invite les autorités russes à mener une enquête exhaustive et approfondie sur ces crimes violents, à apporter leur aide et leur coopération totale aux autorités britanniques et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour traduire les auteurs de ces crimes en justice;
8. Is deeply shocked by the killing of well-known opponents of the Russian Government such as Anna Politkovskaya and Alexander Litvinenko; calls on the Russian authorities to carry out a full and thorough investigation of these violent crimes, to give their full assistance and cooperation to the British authorities and to do everything in their power to bring the perpetrators to justice;

Ce projet de loi représente un renforcement réel de la loi en ce qui concerne la façon de traiter les crimes violents et reconnaît que, dans le cas des crimes non violents, la prison devrait être le dernier recours et que l'on devrait préférer, sur ce chapitre, l'utilisation de programmes de réhabilitation dans la communauté.
It represents a toughening of the statute to deal with violence and a recognition that for non-violent crime, jail should be the last resort in favour of community based rehabilitative programming.

Un crime non violent impliquera les risques d'un crime violent, et le cas d'une personne violente impliquera une récidive même pour un crime non violent.
A non-violent crime carries the risk of a violent crime, and a violent individual can repeat offend even if the crime is not violent.