Traduction de «commis un crime non violent devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

La personne qui a commis un crime non violent devrait pouvoir bénéficier beaucoup plus facilement d'une remise en liberté.
A person who has committed a non-violent crime should get released much more easily.

Lorsque nous avons un doute quelconque, nous envoyons deux commissaires pour faire une audience, mais le critère demeure le même: la personne a commis un crime non violent et elle ne risque pas de commettre un crime violent après sa sortie.
When we have any type of doubt, we send two commissioners to conduct a hearing, but the criterion remains the same: the person has committed a non-violent crime and poses no risk of committing a violent crime after his release.

Selon le rapport de Centraide intitulé Crimes of Desperation : The truth about poverty- related crime, publié en 2008, la plupart des prisonnières ont commis des crimes non violents comme le vol à l'étalage, le resquillage lié au transport public ou la possession de stupéfiants liée à une dépendance.
According to the 2008 United Way report Crimes of Desperation: The truth about poverty-related crime, most incarcerated women have committed non-violent crimes, such as shoplifting, free riding on public transit or drug possession related to addictions.

Question n 993 M. Rob Anders: En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999: a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?
Question No. 993 Mr. Rob Anders: With regard to firearms prohibitions, for each year since 1999: (a) what is the total number of firearms prohibitions; (b) what is the total number of court-ordered firearms prohibitions; (c) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked as a result of a firearms prohibition order; (d) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a violent criminal offence; and (e) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a non-violent criminal offence?

5. condamne toutes les formes de violence à l'encontre de groupes sociaux, politiques ou religieux; déplore le nombre élevé de personnes tuées ou blessées; condamne tous les crimes et toutes les exécutions; se déclare très préoccupé par l'augmentation du nombre d'attaques violentes; présente ses condoléances aux familles des personnes tuées ou blessées; demande l'arrêt immédiat des violences; estime que ceux qui ont commis ces crimes devraient être traduits en justice;
5. Condemns all forms of violence against social, political or religious groups; deplores the large numbers of killed and wounded; condemns all the killings and executions; expresses deep concern over the increasing violent attacks; expresses its condolences to the families of those killed and wounded; calls for an immediate end to violence; considers that the perpetrators of these crimes should be brought to justice;

I. considérant que l'instauration du principe de la responsabilité de protéger est une étape importante pour anticiper et prévenir les génocides, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, ainsi que pour intervenir si de tels crimes sont commis; et que ce principe devrait être appliqué de la manière la plus cohérente et la plus uniforme possible;
I. whereas the development of the principle of Responsibility to Protect is an important step towards anticipating, preventing and responding to genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity; whereas this principle should be applied as consistently and uniformly as possible;

4. félicite le peuple ukrainien pour le changement de pouvoir en bon ordre et pour la résistance citoyenne dont il a fait preuve ces derniers mois; souligne que ce mouvement de protestation citoyenne et populaire est un exemple et marquera un tournant dans l'histoire de l'Ukraine; souligne que cette victoire citoyenne et démocratique ne doit pas être ternie par un esprit revanchard ou par des représailles contre les opposants ou encore par des luttes politiques intestines; souligne qu'il convient de juger de manière indépendante les individus qui ont commis des crimes contre les citoyens ukrainiens ou qui ont abusé des pouvoirs de l'État; demande la mise en place d'une commission indépendante chargée d'enquêter, en étroite collaboration avec le groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et l'OSCE, sur les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu depuis le début des manifestations;
4. Commends the people of Ukraine on the orderly change in power and on their civic resilience in the past few months, and underlines the fact that this civic and popular protest serves as an example and will mark a watershed in the history of Ukraine; stresses that this democratic, civic victory should not be marred by any spirit of revenge or acts of retribution towards adversaries, or by political infighting; stresses that those who committed crimes against the citizens of Ukraine and who misused the power of the state should face independent trials; calls for the setting-up of an independent commission to investigate, in close collaboration with the Council of Europe International Advisory Panel and the OSCE, the human rights violations that have taken place since the beginning of the demonstrations;

4. félicite le peuple ukrainien pour le changement rapide de pouvoir et pour la résilience dont il a fait preuve ces derniers mois; souligne que ce soulèvement citoyen et populaire est un exemple du genre et marquera un tournant dans l'histoire de l'Ukraine; souligne que cette victoire citoyenne et démocratique ne doit pas être ternie par un esprit revanchard ou par des représailles contre les opposants ou encore par des luttes politiques intestines; estime qu'il convient de juger de manière indépendante les individus qui ont commis des crimes contre les citoyens ukrainiens ou qui ont abusé des pouvoirs de l'État;
4. Commends the people of Ukraine on the swift change in power and on their civic resilience in the past few months, and underlines that this civic and popular protest serves as an example and will mark a watershed in the history of Ukraine; stresses that this democratic, civic victory should not be marred by any spirit of revenge or acts of retribution towards adversaries, or by political infighting; considers that those who committed crimes against the citizens of Ukraine and who misused the power of the state should face independent trials;

Ce qui est important dans ce projet de loi, c'est l'énoncé de principes établissant que, lorsqu'une infraction est motivée par de la haine fondée sur la race, la nationalité, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle de la victime, il faut considérer qu'il s'agit là d'une infraction plus grave que par le passé, ce qui exige une sentence plus sévère (1710) Ce projet de loi donne aux tribunaux plus de latitude pour faire une distinction entre les délinquants coupables de crimes graves et violents qui doivent être incarcérés et ceux qui ont commis des crimes non violents et moins graves et dont on peut mieux s'occuper dans la collectivité.
Significant is the statement of principle that states when an offence is motivated by hate based on the race, nationality, colour, religion, sex, age, mental or physical disability or sexual orientation of the victim, the offence must be considered as a more serious offence than in the past, thus demanding harsher sentencing (1710 ) This bill provides the courts with more options to distinguish between serious, violent crime requiring incarceration and less serious non-violent crime that could be dealt with more effectively in the community.