Nous craignons donc que cette disposition ne soit utilisée à mauvais escient, et nous recommandons d'amender ces deux paragraphes pour prévoir une exception lorsque les accusations sont abusives ou vexatoires, ou lorsque la condamnation s'est faite selon un processus injuste. Merci (1010) Le vice-président (M. Jerry Pickard): Merci beaucoup, Judy.
Thank you (1010) The Vice-Chair (Mr. Jerry Pickard): Thank you very much, Judy.