Vertaling van "couvert du permis a2 soit " (Frans → Engels) :

En outre, les parties ont étendu, pour une période de quinze ans, l’application de cette redevance à tous les gisements de MOL déjà exploités sous couvert de permis d’exploitation, soit 44 gisements d’hydrocarbures et 93 gisements de gaz, ce qui constitue à leur égard une redevance minière majorée.
Moreover, the parties extended, for a period of fifteen years, the application of that fee to all MOL’s fields already exploited under authorisation, i.e. 44 hydrocarbon fields and 93 gas fields, that fee constituting an increased mining fee in respect of those fields.

6. Aucun permis ne sera accordé pour l’érection d’une enseigne, d’une marquise ou d’un auvent dont une partie quelconque surplombe une voie publique, à moins que le requérant ne se soit engagé par contrat ou de toute autre façon approuvée par le ministre, à tenir Sa Majesté indemne et à couvert de toute réclamation pour dommages causés à des particuliers ou à des propriétés par cette enseigne, cette marquise ou cet auvent.
6. No permit shall be issued for the erection of a sign, canopy or awning any portion of which is to extend over a public thoroughfare, unless the applicant has entered into a bond or other undertaking satisfactory to the Minister to indemnify and save harmless Her Majesty from all claims for damages to persons or property caused by such sign, canopy or awning.

Quant à la question de trafiquer le dispositif, cela pourrait sans doute être couvert par les conditions dont le programme serait assorti, que celui-ci soit administré par la cour suite à la probation ou par les autorités provinciales régissant les permis de conduire.
As far as the tampering goes, that could probably be taken care of as part of the conditions of the program, whether it was administered by the court pursuant to probation or provincially by driver licensing authorities.

- l'obtention d'un permis de la catégorie A requière une expérience de trois ans sur un motocycle sous couvert du permis A2 ou que l'âge minimum pour la catégorie A sans expérience sur un motocycle sous couvert du permis A2 soit de six ans de plus que l'âge minimum requis pour la catégorie A2.
- before a licence for category A can be obtained, either three years' driving practice on a motorcycle belonging to category A2 is obtained or the minimum age for category A without driving practice on a motorcycle belonging to category A2 is six years above that for category A2.

la participation à une formation conformément à l'annexe VII pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 ; aucune autre épreuve n'est exigée pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 et une expérience de deux ans sur un motocycle sous couvert du permis A1 ;
who have undergone driver training pursuant to Annex VII in the case of an applicant for a category A driving licence who has acquired at least three years ' experience on a motorcycle covered by an A2 licence; no further test shall be required in the case of an applicant for a category A driving licence who has acquired at least three years" experience on a motorcycle covered by an A2 licence and two years" experience on a motorcycle covered by an A1 licence ;

(d) la participation à une formation conformément à l'annexe VI quater pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 ; aucune autre épreuve n'est exigée pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 et une expérience de deux ans sur un motocycle sous couvert du permis A1;
(d) who have undergone driver training pursuant to Annex VIc in the case of an applicant for a category A driving licence who has acquired at least two years' experience on a motorcycle covered by an A2 licence; who have taken no further tests in the case of an applicant for a category A driving licence who has acquired at least three years’ experience on a motorcycle covered by an A2 licence and two years’ experience on a motorcycle covered by an A1 licence;

(d) la réussite d’une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements seulement pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2; cette épreuve pourra être restreinte à la seule partie de conduite en circulation en mettant un accent spécifique sur la circulation sur des routes situées en dehors des agglomérations;
(d) who have passed a test of skills and behaviour only in the case of an applicant for a category A driving licence who has acquired at least two years experience on a motorcycle covered by an A2 licence; this test may be restricted to driving in traffic, specifically focusing on traffic on roads outside built-up areas;

– pour la catégorie A, à condition que le candidat ait acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 et ait passé avec succès une épreuve pratique spécifique pour la catégorie A telle que définie à l'article 8, paragraphe 1, point d);
- for category A, provided that the applicant has acquired at least three years of driving experience on a motorcycle of category A2 and has passed a specific practical test for category A as defined in Article 8(1) (d);

Bien évidemment, la FPI et la NatSea ont toujours eu, possédé pourrait-on dire.Je ne pense pas qu'elles possèdent quoi que ce soit, elles pêchent sous couvert d'un permis, sous couvert de la bénédiction du ministre.
FPI and NatSea, really, traditionally have owned, if you want to say “own”.I don't believe they own anything; I think they fish with a permit, or the blessing of the minister.

Nous avons eu l'intelligence de créer — je pourrais peut-être dire qu'il s'agit des négociateurs à l'époque — une disposition particulière de l'UNCLOS où il est question des zones couvertes de glace, dans la mesure où nous les traitons comme s'il s'agissait de terres, en partie pour protéger l'intérêt des populations autochtones pour que la glace ne soit pas complètement détruite, et aussi pour établir certains intérêts environnementaux dans les zones en question, ce qui nous a permis d'aller aussi loin que nous l'avons fait avec la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
We were clever to create — maybe I could say this about the negotiators at the time — a special provision in UNCLOS to deal with ice-covered areas, to the degree that we treat them as if they are land, which was part of dealing with indigenous populations' interest in ensuring that the ice not be horribly mauled, as well as allowing us to extend environmental interests over these areas, which has allowed us to bring our Arctic Waters Pollution Prevention Act as far as we have.