Vertaling van "aucun permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration
exploration licence | exploration license

permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction
building permit | building consent | building certificate

Tumeur maligne des glandes salivaires principales dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C07-C08.1
Malignant neoplasm of major salivary glands whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C07-C08.1

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4
Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'établissement d'un parc à grumes intermédiaire situé en dehors de forêts appartenant à l'État ne nécessite aucun permis spécifique et dépend du titulaire du permis.
The establishment of an intermediate log-yard located outside state forests does not require any specific permit and is determined by the permit holder.

(iii) qu’au dernier titulaire d’un permis d’occupation visant ces terres, à son représentant personnel ou à son héritier, dans le cas où le permis est expiré et où aucun bail et aucun permis d’occupation n’ont été octroyés à l’égard de ces terres depuis l’expiration de son permis d’occupation,
(iii) a person who held a licence of occupation in respect of those lands, or the personal representative or heir of a licensee of those lands, if the licence of occupation has expired and if there has been no lease or licence of occupation granted since that licence of occupation expired, and

(2) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’émission, par un ministère, une commission, un conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, d’un permis requis pour l’exécution d’un acte ou la possession d’une chose ou prévoit l’émission de tout autre document, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère, de la commission, du conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, portant qu’il a la garde des archives ou dossiers appropriés et qu’après avoir minutieusement examiné et fouillé ces archives ou dossiers il a été incapable de constater, dans un cas particulier, l’émission d’un pareil permis ou autre document, établit, en l’absence de preuve contraire, qu’en ce cas aucun permis ou autre document n’a été émis.
(2) Where by any Act of Parliament or regulation made under an Act of Parliament provision is made for the issue by a department, commission, board or other branch in the federal public administration of a licence requisite to the doing or having of any act or thing or for the issue of any other document, an affidavit of an officer of the department, commission, board or other branch in the federal public administration, sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that he or she has charge of the appropriate records and that after careful examination and search of those records he or she has been unable to find in any given case that any such licence or other document has been issued, shall be admitted in evidence as proof, in the absence of evidence to the contrary, that in that case no licence or other document has been issued.

5. Les États membres ne délivrent pas de permis supplémentaire, notamment aucun permis de travail d'aucune sorte.
5. Member States shall not issue any additional permits, in particular work permits of any kind.

2. Pendant une période qui ne dépasse pas douze mois, aucune licence ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré à aucun navire de pêche d'un pays tiers pour lequel les obligations prévues par l'accord concerné n'ont pas été respectées.
2. For a period not exceeding 12 months, no licence or special fishing permit shall be issued to any third country fishing vessel in respect of which the obligations laid down under the agreement concerned have not been fulfilled.

Selon moi, la position du MAECI, selon laquelle les recours existants sont suffisants n'est pas justifiée. Elle nous amène à poser une question intéressante, à savoir : si aucun permis n'a été délivré, et si aucun permis ministériel ne pouvait être délivré, pourquoi avoir présenté un amendement qui visait à élargir le système de délivrance de permis?
DFAIT's position, that the existing remedies are sufficient, is not justified in my position, and it leads to the interesting question that if no licences have been issued and if no ministerial licences could be issued, why did they bring in the amendment that provided for an extensive licensing scheme?

Aucun permis n’a été délivré pour ces sites ou le permis ne répond pas aux exigences de la directive-cadre sur les déchets et de la directive sur la mise en décharge .
These sites do not hold any permits, or they have permits that do not meet the requirements of the Waste Framework Directive and the Landfill Directive .

b) aucune licence ni aucun permis de pêche ne soit délivré à des navires figurant sur la liste des navires INN pour pêcher dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction;
(b) no licence or special fishing permit is issued to vessels appearing in the IUU vessel list to fish in waters under their sovereignty or jurisdiction;

Bien que le résumé d'impact ne fasse pas partie du règlement, il pourrait être sage de tenter d'obtenir un résumé plus clair qui, en fait, dise bien voici ce qui est arrivé et il n'y a pas eu de demande de permis, aucun permis n'a été délivré sous aucun prétexte, alors qu'aucune mention n'est faite à ceux-là dans le règlement.
Even though the RIAS is not part of the regulations, it might be wise to seek a clearer statement that, in fact, this was what happened and that there are no applications for permits, or permits being issued here on some basis, when there is no mention of them at all in the regulations.