Traduction de «cours duquel un accord politique était déjà » (Français → Anglais) :

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse relatif au Conseil EPSCO d'octobre (doc. 14408/12, p. 10 et 11) au cours duquel un accord politique était déjà intervenu, dans l'attente de la mise au point des projets de textes par les juristes-linguistes.
For more details, see the press release on the October EPSCO Council (14408/12, pp. 10‑11) at which a political agreement had already been reached, pending legal and linguistic checks on the draft texts.

De nombreux travaux importants sont déjà en cours et, dans certains cas, bien avancés (par exemple le plan d'action pour les services financiers ou l'accord politique sur un brevet communautaire), et la présente stratégie réclame que ces initiatives soient adoptées ou menées à terme rapidement.
Much vital work is already in the pipeline and in some cases already well advanced (for example, the Financial Services Action Plan, the political agreement on a Community Patent) and this Strategy calls for their early adoption or completion.

La directive sur le regroupement familial [10], celle sur les résidents de longue durée [11] et celle sur les titres de séjour délivrés aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains [12] ont déjà été adoptées, la directive sur l'admission des étudiants a fait l'objet d'un accord politique le 30 mars 2004, et d'autres propositions suivent leur cours, parmi lesquelles une directive sur l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique et deux propositions de recommandations du Conseil destinées à faciliter l'admission des chercheurs [13].
The Directive on family reunification [10], the Directive on long-term residents [11] and the Directive on residence permits for victims of trafficking and smuggling [12] have already been adopted. Political agreement was reached on 30 March 2004 with respect to the Directive on the admission of students. Other proposals in the pipeline are the Directive on the admission of third country nationals to carry out scientific research and two proposals for Council Recommendations to facilitate the admission of researchers [13].

Le réexamen à mi-parcours dresse le bilan des principaux résultats de l’actuel cycle budgétaire de sept ans, au cours duquel le budget de l'Union a déjà contribué à financer les plus hautes priorités politiques:
The mid-term review takes stock of key achievements of the current seven year budget cycle during which the EU budget has already been instrumental in supporting the highest political priorities:

soit le Conseil adopte les décisions ou décisions-cadres en question sous le régime du traité UE, tout en acceptant de les adopter à nouveau sous le régime du traité UE tel que modifié par le traité de Lisbonne, ce qui permettrait à la Cour de Justice d'exercer un plein contrôle judiciaire; si un accord politique était trouvé, le Parlement pourrait accepter de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu, comme c'est le cas pour la procédure d'adoption des codifications officielles ;
or the Council adopts the decisions or framework decisions in question under the EU Treaty as it currently stands, while agreeing to re-adopt them under the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon, which would enable the ECJ to exercise full judicial control; should a political agreement already have been reached, Parliament could agree not to re-open negotiations on the substance, as is the case in the adoption procedure for official codification ;

Les résultats du Conseil " Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" des 2 et 3 juin, au cours duquel un accord politique a été dégagé sur la proposition de règlement portant modification des procédures pour l'autorisation des médicaments et sur les règles relatives à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
The outcome of the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council on 2 and 3 June, where political agreement was reached on a draft Regulation aimed at amending medicine authorisation procedures and the rules regarding the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products.

Dans les Balkans occidentaux des accords de stabilisation et d'association entrent progressivement en vigueur, et des progrès sensibles ont été accomplis dans le domaine de la politique des visas: des accords de facilitation en matière de visas et des accords de réadmission ont été conclus, et un dialogue global sur la libéralisation du régime des visas a déjà abouti pour certains pays ou est en cours pour d'autres pays.
In the Western Balkans, Stabilisation and Association Agreements are progressively entering into force and notable progress has been made in the area of visa policy, with visa facilitation and readmission agreements in place and a comprehensive visa liberalisation dialogue already achieved for some countries and still under way for others.

A la suite de la session du Conseil "Emploi et politique sociale" du 17 octobre 2000, au cours duquel un accord politique est intervenu, le Conseil a adopté une position commune concernant la proposition de modification de la directive 89/655/CEE relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail, directive dite "Travail en hauteur" (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE).
Following the meeting of the Employment and Social Policy Council on 17 October 2000, where political agreement was reached, the Council adopted a common position on the proposed amendment to Directive 89/655/EEC concerning the minimum safety and health requirements for the use of work equipment by workers at work, referred to as the work at a height Directive (second individual Directive within the meaning of Article 16 of Directive 89/391/EEC).

Ce texte, à propos duquel un accord politique avait déjà été obtenu lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 22 avril 1999, sera soumis au Parlement pour une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.
The text, on which a political agreement had already been reached at the "Telecommunications" Council of 22 April 1999, will now be transmitted to the European Parliament for second reading, in accordance with the co-decision procedure.

L'accord politique était déjà intervenu au Conseil Agriculture des 12-15 décembre dernier (Communication à la Presse 11865/94 Presse 268).
Political agreement had already been reached at the Agriculture Council meeting from 12 to 15 December 1994 (Press Release 11865/94 Presse 268).