Vertaling van "cours duquel quatre prisonniers auraient " (Frans → Engels) :

1. L'autorité responsable veille à ce que tous les registres, documents et métadonnées concernant les dépenses exposées et les recettes affectées et tous les audits et contrôles effectués soient tenus à la disposition de la Commission (y compris de l'OLAF) et de la Cour des comptes européenne pendant au moins les quatre années suivant l'exercice au cours duquel le paiement final a été déclaré.
1. The Responsible Authority shall ensure that all records, documents and metadata regarding the expenditure declared and the assigned revenues and audits and controls performed are kept at the Commission's (including OLAF) and the European Court of Auditors' disposal for at least four years following the financial year in which the final payment was declared.

Par fermeture d’entreprise, elle entend «la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise, lorsque le nombre de travailleurs est réduit en deçà du quart du nombre de travailleurs qui étaient occupés en moyenne dans l’entreprise au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise a eu lieu»[6].
Business closure means ‘definitive termination of the main activity of the business when the number of workers is reduced to less than one quarter of the number employed on average in the business over the four quarters preceding the quarter during which the definitive termination of the main business activity occurred’ [6].

C. considérant que, parmi les personnes emprisonnées pour aucun autre motif que l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'expression, on compte quinze militants des droits de l'homme renommés , cinq journalistes , quatre militants de l'opposition politique pacifique et trois personnalités religieuses indépendantes ; considérant que sept autres prisonniers sont perçus comme étant critiques du gouvernement ou sont des témoins du massacre d'Andijan du 13 mai 2005, au cours duquel les forces du gouvernement ouzbek ont ouvert le feu et tué des centaines de manifestants qui étaient pacifiques pour la plupart ; considérant que bon nombre de ces personnes emprisonnées souffrent de graves problèmes de santé, ont été torturées et ont vu leur peine de prison prolongée de manière arbitraire;
C. whereas, among those imprisoned for no reason other than the peaceful exercise of their right to freedom of expression, there are 15 well-known human rights activists , five journalists , four peaceful political opposition activists , and three independent religious figures ; whereas seven others are perceived critics of the government or witnesses to the Andijan massacre of 13 May 2005, when Uzbek government forces shot and killed hundreds of mainly peaceful protesters ; whereas many of those imprisoned are in serious ill-health, have been tortured and have had their sentences arbitrarily extended in prison;

La chose me touche aussi profondément, parce que les problèmes d’incendie ne sont évidemment pas cantonnés aux hôtels. Il y a quelques semaines, au cœur de ma circonscription du Warwickshire, un incendie véritablement affreux a eu lieu dans un bâtiment industriel au cours duquel quatre pompiers volontaires ont tragiquement perdu la vie.
From my own side it is rather poignant also, because the issues about fires are, of course, not just confined to hotels. A few weeks ago, in the heart of my own constituency in Warwickshire, there was a truly dreadful fire in an industrial building, in which four volunteer firemen tragically lost their lives.

3. Lorsque l’Autorité a besoin d’informations complémentaires, elle fixe un délai maximal de quatre-vingt-dix jours au cours duquel le demandeur les communique aux États membres, à la Commission et à l’Autorité.
3. Where the Authority needs additional information, it shall set a period of a maximum of 90 days for the applicant to supply it to the Member States, the Commission and the Authority.

- (ES) Madame la Présidente, mercredi dernier, un avion de la compagnie Binter Mediterranean , qui assure le trajet Málaga-Melilla, a subi un accident dans les environs de l'aéroport de Málaga au cours duquel quatre personnes ont péri et dix-sept ont été blessées.
– (ES) Madam President, on Wednesday of last week an aircraft of the Binter Mediterranean company, which flies between Málaga and Melilla, crashed near Málaga airport killing four and injuring seventeen.

- (ES) Madame la Présidente, mercredi dernier, un avion de la compagnie Binter Mediterranean, qui assure le trajet Málaga-Melilla, a subi un accident dans les environs de l'aéroport de Málaga au cours duquel quatre personnes ont péri et dix-sept ont été blessées.
– (ES) Madam President, on Wednesday of last week an aircraft of the Binter Mediterranean company, which flies between Málaga and Melilla, crashed near Málaga airport killing four and injuring seventeen.

14 Dans son pourvoi, au soutien duquel elle invoque quatre moyens, la requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
In support of its appeal the appellant relies on four grounds of appeal, and claims that the Court should:

7. Toutefois, la période de remboursement visée au paragraphe 6 est étendue à cinq mois lorsque l'intéressé a accompli, au cours des vingt-quatre derniers mois, des périodes d'emploi ou d'activité non salariée d'au moins douze mois dans l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, où ces périodes ouvriraient droit aux prestations de chômage.
7. However, the period of reimbursement referred to in paragraph 6 shall be extended to five months when the person concerned has, during the preceding 24 months, completed periods of employment or self-employment of at least 12 months in the Member State to whose legislation he/she was last subject, where such periods would qualify for the purposes of establishing entitlement to unemployment benefits.