Traduction de «elle invoque quatre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les quatre langues font foi,ce qui revient très exactement à dire qu'aucune d'elles ne fait foi
all four languages are authentic,which means that no single one of them is authentic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens. Elles affirment qu’en incluant leurs noms dans les listes annexées à la décision et au règlement attaqués, le Conseil:
In support of their action, the applicants rely on four pleas in law, alleging that in including their names in the lists enclosed to the contested Decision and Regulation, the Council has:

14 Dans son pourvoi, au soutien duquel elle invoque quatre moyens, la requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
In support of its appeal the appellant relies on four grounds of appeal, and claims that the Court should:

Cela dit, je voudrais également informer le Parlement qu’à ce jour, quatre avis ont été envoyés par des parlements nationaux sur la décision de protection: des avis positifs émanant des parlements italien, grec et portugais et un avis négatif du Bundesrat allemand invoquant le fait que la directive sort du champ d’application de l’article 82, puisqu’elle couvre des mesures non pénales et la prévention des actes criminels.
Having said that, I would also like to inform this Parliament that, to date, four opinions have been sent by national parliaments on the protection order: positive ones from the Italian, Greek and Portuguese parliaments and a negative opinion from the German Bundesrat arguing that the directive goes beyond the scope of Article 82, as it covers non-criminal measures and the prevention of crime.

Quatre des éléments qu'elle invoque à cet égard ont pour simple effet de démontrer que l'ADL est intervenue auprès de la Commission aux fins de défendre les intérêts collectifs de ses membres.
Four of the points put forward in this connection simply show that ADL intervened with the Commission for the purpose of defending the collective interests of its members.

Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.
The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.

Si elle n'est pas acceptée, et on nous a dit cet après-midi qu'elle ne le serait pas — c'est l'une des quatre qui sont rejetées —, ne pensez-vous pas qu'un accusé pourrait légitimement invoquer son droit constitutionnel à préparer une défense complète, en vertu de la Charte, et arguer qu'on ne lui a pas donné accès aux informations de manière adéquate pour qu'il puisse préparer sa défense?
If that recommendation is not accepted, as we were told this afternoon it would not be — it was one of the four excluded — would it not be possible for an accused person to challenge his or her constitutional right to prepare a full defence under the Charter by not having access to that information in the appropriate context to prepare his or her defence?

Elle a déclaré que pour avoir une décision politique légitime en matière de changement constitutionnel aussi radical, il fallait une application harmonisée des quatre principes qu'elle a invoqués.
It said that a legitimate political decision on such a radical constitutional change required the harmonious application of the four principles it cited.

Dans le rapport que la juge Ratushny a préparé pour la ministre de la Justice, la juge déclare que, sur la centaine de dossiers de femmes examinés, quatre d'entre elles auraient pu invoquer la provocation comme moyen de défense.
Even in the Ratushny report prepared by that judge for justice minister she said that four of the approximate 100 women's cases that she looked at would have been eligible to invoke the defence of provocation.