avant d'octroyer l'aide, l'État membre obtient de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aux aides fondées sur la présente mesure qu'elle a reçues durant l'exercice fiscal en cours et vérifie que cette aide ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 au-delà du plafond de 500 000 EUR.
prior to granting the aid, the Member State obtains a declaration from the undertaking concerned, in written or electronic form, about any other de minimis aid and aid pursuant to this measure received during the current fiscal year and checks that the aid will not raise the total amount of aid received by the undertaking during the period from 1 January 2008 to 31 December 2010, to a level above the ceiling of EUR 500 000.