Vertaling van "commission au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Commission des recours des réfugiés | Cour nationale du droit d'asile | CNDA [Abbr.]
Refugees Appeals Board

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission
re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

commission d'encours [ commission d'utilisation | commission d'en-cours ]
exposure fee

Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]
Justice Commission

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil se félicite du fait que la Commission, la Cour et le FEI soient parvenus à un accord permettant à la Cour d'effectuer le contrôle adéquat de la participation communautaire au capital du Fonds.
The Council welcomes the fact that the Commission, the Court and the EIF have reached an agreement allowing the Court adequately to supervise the Community's share in the Fund's capital.

Ainsi qu'il est indiqué plus haut, au cours de la période considérée, 45 affaires ont été notifiées à la Commission selon les critères définis à l'article 1er, paragraphe 3, soit environ 9 % de la totalité des notifications (494) reçues par la Commission au cours de la même période.
As mentioned above, during the reporting period, 45 cases were notified to the Commission under the criteria set out in Article 1(3). This represents approximately 9% of all notifications (494) received by the Commission during the same period.

Poursuite et amélioration de la mise en œuvre du partenariat UE/Afrique en matière de migration, de mobilité et d'emploi, et préparation d'une réunion de hauts fonctionnaires UE-Afrique consacrée à ce partenariat au cours du second semestre 2010 | Commission | En cours |
Pursuing and improving the implementation of the EU/Africa Partnership on migration, mobility and employment and the preparation of a EU-Africa Senior Official Meeting on this partnership during the second semester 2010 | Commission | Ongoing |

3. considère qu'il convient de noter à cet égard que le chapitre "Développement rural, environnement, pêche et santé" contient le taux d'erreur le plus élevé dans le rapport de la Cour pour 2012 avec 7,9 % contre 4,8 % en moyenne; constate que, dans son rapport, la Cour fait référence à une seul projet lié au programme LIFE+ et au système de contrôle interne de la DG SANCO; se dit vivement préoccupé, compte tenu des réponses de la Commission, par le fait que le taux d'erreur concerne tous les domaines d'intervention; note la présence de points de divergence entre la Cour des comptes et la Commission quant à la manière de calculer les erreurs; comprend que, contrairement aux services de la Commission, la Cour quantifie un taux d'erreur de 100 % concernant un projet même lorsque l'erreur est uniquement administrative ou lorsque seulement une partie du montant du projet est concernée;
3. Considers it noteworthy in this context, that the chapter Rural development, environment, fisheries and health appears with the highest error rate in the report of the Court for 2012 with 7, 9% against 4,8% in average; observes that the Court refers in its report only to one project related to the LIFE+ programme and to the internal control system of DG SANCO; is very much concerned, taking into account Commission's replies, as the error rate accounts for all policy areas; notices that there are different views between the Court of Auditors and the Commission with regard to the way in which errors should be calculated; understands that, unlike the Commission services, the Court quantifies a 100 per cent error rate of a project even if the error is solely administrative or only one part of the project amount is effected;

Z. considérant qu'il s'agit du dernier rapport annuel de la commission des pétitions pour la septième législature du Parlement, et que, dès lors, outre l'exposition des activités de la commission au cours de l'année 2013, il passe en revue la législature dans son ensemble et évalue si la commission a su répondre aux attentes des citoyens à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
Z. whereas this report is the last annual PETI Report of the 7th legislature of the European Parliament which is why it is outlining the Committee’s activities in 2013, as well as overviewing the whole parliamentary term and assessing to what extent the PETI Committee managed to meet citizens’ expectations , following the entry into force of the Lisbon Treaty;

La méthode d'échantillonnage non statistique couvre au minimum 5 % des opérations pour lesquelles des dépenses ont été déclarées à la Commission au cours de l'exercice comptable, et 10 % des dépenses qui ont été déclarées à la Commission au cours d'un exercice comptable.
The non-statistical sample method shall cover a minimum of 5 % of operations for which expenditure has been declared to the Commission during an accounting year and 10 % of the expenditure which has been declared to the Commission during an accounting year.

75. rappelle que 2013 est la dernière année du cadre financier pluriannuel actuel, la mise en œuvre de projets cofinancés étant en cours et s'accélérant probablement et la majeure partie des demandes de paiement arrivant probablement à la Commission au cours du deuxième semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne qu'une lacune au niveau des crédits de paiement met actuellement en péril des programmes fonctionnant de façon satisfaisante;
75. Recalls that 2013 is the last year of the current MFF, where implementation of co-financed projects runs at full speed and is expected to accelerate further and the bulk of payment requests is expected to reach the Commission in the second half of the year; therefore calls on the Council and the Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements in order not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations endanger currently well-functioning programmes;

– vu les contributions des différentes parties prenantes transmises à la Commission au cours des périodes de consultation publique et publiées sur le site Internet de la Commission ainsi que les positions exprimées par les parties prenantes au cours de la réunion conjointe des commissions ECON et IMCO le 19 octobre 2009 et de l'atelier de la commission ECON du 12 avril 2010, portant tous deux sur le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile,
– having regard to the contributions from the different stakeholders sent to the Commission during the periods of public consultations and published on the Commission's website, as well as the positions expressed by the stakeholders during the joint meeting of the ECON and IMCO Committees on 19 October 2009 and the ECON Committee workshop of 12 April 2010, both on the MVBER,