Vertaling van "cours de cette législature paraîtra encore " (Frans → Engels) :

De même, quant à la question de savoir si la réglementation nationale en cause au principal constitue une violation «suffisamment caractérisée» du droit de l’Union, cette juridiction devra prendre en considération, notamment, le fait que la Cour ne s’est pas encore prononcée sur la licéité d’une prise en compte d’un facteur fondé sur l’espérance de vie moyenne selon le sexe lors de la détermination d’une prestation versée au titre d’un régime légal de sécurité sociale et relevant du champ d’application de la directive 79/7.
Similarly, as regards whether the national legislation at issue in the main proceedings constitutes a ‘sufficiently serious’ infringement of EU law, that court will have to take into consideration, inter alia, the fact that the Court has not yet ruled on the legality of taking into account a factor based on average life expectancy according to sex in the determination of a benefit paid under a statutory social security system and falling within the scope of Directive 79/7.

Il s'agit du deuxième partenariat public-privé dans le domaine des transports signé au cours de cette législature, après le projet M11 – Newlands Cross, et il contribuera à créer jusqu'à 450 emplois pendant et après la phase de construction.
This is the second transport Public Private Partnership to be signed under this Government, following the M11/Newlands Cross project, and will create up to 450 jobs during the construction and post-construction phases.

Étant donné les efforts de mon collègue et les efforts de nombreux autres députés fédéraux, je regrette que l'on ait retardé ce processus, pas seulement au cours de cette législature-ci—parce que nous savons tous que nous sommes dans le contexte d'un gouvernement minoritaire—mais parce qu'il va falloir attendre la prochaine législature, et je pense qu'il va falloir attendre encore 25 ans une réforme complète de cette loi.
Because of my colleague's efforts and many other MPs' efforts, I regret that we've now delayed this process, not only in this Parliament because we all know we're in a minority government but it is now going to be into the next Parliament, and we're going to be some 25 years, in my view, without comprehensive reform of this legislation.

Aujourd'hui, vous êtes invités à vous prononcer sur une question fondamentale pour notre continent : dix nouveaux pays pourront-ils devenir membres de l'UE à compter du 1er mai 2004? Il ne fait aucun doute qu'il s'agit là de l'une des plus importantes décisions que le Parlement aura à prendre au cours de cette législature.
Today you are called on to decide on one of the most important questions for the future of our continent, namely whether we will have 10 new members on 1 May 2004. This is one of the most important decisions taken by the House in this current parliament.

Il est nécessaire de compléter cette disposition, pour la campagne 2000/2001, avec une référence aux mêmes mesures de distillations obligatoires qui étaient à satisfaire au cours de la campagne précédente, encore gérée par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(4).
Those provisions should be supplemented for the 2000/01 wine year with a reference to the same compulsory distillation measures to be carried out during the previous wine year under Council Regulation (EEC) No 822/87(3), as last amended by Regulation (EC) No 1677/1999(4).

i) cette constitution a eu lieu à la date d'ouverture de la procédure de liquidation ou de la prise de mesures d'assainissement, mais avant le prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement à cet effet, ou au cours d'une période déterminée précédant et définie en fonction de l'ouverture de la procédure de liquidation ou de la prise des mesures d'assainissement ou en fonction du prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement ou encore de toute autre action entreprise ou de tout fait survenu au cours de cette procédure ou des mesures susvisées, et/ou
(i) such provision was made on the day of the commencement of winding-up proceedings or reorganisation measures, but prior to the order or decree making that commencement or in a prescribed period prior to, and defined by reference to, the commencement of winding-up proceedings or reorganisation measures or by reference to the making of any order or decree or the taking of any other action or occurrence of any other event in the course of such proceedings or measures; and/or

L'Union européenne craint que l'Assemblée nationale qui a été, au cours de la législature précédente, l'expression et le promoteur du pluralisme politique ne puisse à l'avenir assurer cette mission démocratique dans les mêmes conditions.
The European Union fears that the National Assembly, which during its previous term gave voice to and fostered political pluralism, will not henceforth be able to fulfil that democratic role in the same way.

Ce sont les députés qui ont fait les règles. S'ils veulent modifier ces règles ou s'ils veulent prévoir la possibilité de poser des questions parfois avec le consentement unanime de la Chambre, ils peuvent le faire chaque jour à la Chambre des communes durant cette 35e législature, comme ils ont toujours pu le faire au cours des législatures précédentes et comme ils pourront toujours le faire, du moins je l'espère, au cours des prochaines législatures.
If members wish to change the rules or ask for unanimous consent to ask questions, those opportunities are always available every day in the House of Commons in this 35th Parliament and all previous Parliaments and hopefully in future ones.

Cette évaluation est d’autant plus importante quand on sait que le cadre actuel est un patchwork complexe formé de divers instruments et systèmes dont certains viennent d’être mis en œuvre et n’ont dès lors pas encore été évalués, tandis que d’autres sont en cours de mise en œuvre et que d’autres sont encore en cours d’élaboration législative.
This is even more important if one considers the fact that the current framework is a complex patchwork of different instruments and systems of which some have only recently been implemented so that their effectiveness could not yet be assessed, some are in the process of implementation and some new ones are still in the legislative pipeline.

La Cour peut, à tout moment, l'avocat général entendu, ordonner l'ouverture ou la réouverture de la phase orale de la procédure, notamment si elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée, ou lorsqu’une partie a soumis, après la clôture de cette phase, un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour, ou encore lorsque l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu entre les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut.
The Court may at any time, after hearing the Advocate General, order the opening or reopening of the oral part of the procedure, in particular if it considers that it lacks sufficient information or where a party has, after the close of that part of the procedure, submitted a new fact which is of such a nature as to be a decisive factor for the decision of the Court, or where the case must be decided on the basis of an argument which has not been debated between the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute.