Traduction de «cours d’élaboration législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en voie d'acheminement | en traitent | en cours de réalisation | en cours d'élaboration | dans la file d'attente
in the pipeline

en cours d'élaboration
in the design stage

Groupe de travail sur la vérification des systèmes en cours d'élaboration
Systems Under Development Audit Working Group

Guide de vérification des systèmes en cours d'élaboration
Guide to an Audit of Systems Under Development

norme ETS en cours d'élaboration | prETS [Abbr.]
ETS in course of development | prETS [Abbr.]

norme ETSI en cours d'élaboration | prES [Abbr.]
ETSI standard in course of development | prES [Abbr.]

norme européenne en cours d'élaboration | prEN [Abbr.]
Draft European standard | European standard in course of development | prEN [Abbr.]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

élaborer un plan de cours
create course outline | develops course outline | develop course outline | developing course outline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris la construction du mur de séparation, bien qu’il ait été jugé illégal par la Cour internationale de justice en 2004;
B. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, as indicated by the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court as well as restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of it having been ruled as illegal by the International Court of Justice in 2004;

«Nous devons procéder à une analyse rigoureuse des incidences de la législation en cours d'élaboration, et notamment de toute modification substantielle apportée au cours du processus législatif, de sorte que les décisions politiques soient prises en connaissance de cause et sur la base d'éléments concrets.
"We must rigorously assess the impact of legislation in the making, including substantial amendments introduced during the legislative process, so that political decisions are well-informed and evidence-based.

Au cours de son deuxième mandat, M. da Silva Caldeira a dirigé les auditeurs de l’UE à un moment où les avis de la Cour sur la législation financière en cours d’élaboration, de même que ses audits financiers et ses audits de la performance, prenaient une importance accrue du fait de la crise financière et de la nécessité urgente de contribuer à garantir une meilleure gestion des fonds de l’UE.
During his second term of office, he led the EU’s auditors through a time when the Court’s opinions on pending financial legislation, as well as its financial and performance audits took on even greater importance because of the financial crisis and the urgent need to help ensure the better management of EU funds.

37. est d'avis que la législation environnementale de l'Union en vigueur et celle en cours d'élaboration offrent des possibilités considérables de créer de nouveaux emplois dans des domaines tels que l'air, les sols, l'eau, l'énergie, les services publics, l'agriculture, les transports, le tourisme, la sylviculture et la gestion environnementale; demande aux États membres de mettre en œuvre cette législation;
37. Takes the view that the existing and proposed EU environmental legislation has significant potential to create new jobs in areas such as air, soil and water, energy, public services, agriculture, transport, tourism, forestry and environmental management, and calls on the Member States to implement this legislation;

2. Le Conseil estime que des mesures et politiques nationales allant de pair avec l'élaboration de mesures et de politiques communes dans le cadre du Programme européen sur le changement climatique et de la législation communautaire adoptée ou en cours d'élaboration mettent l'UE sur la bonne voie pour respecter ses engagements.
The Council considers that national policies and measures together with the development of common policies and measures under the European Climate Change Programme and community legislation, both approved and in preparation, is putting the EU on the right course to meet its commitments.

(3) À la lumière du rapport de la Cour des comptes sur le secteur et de l'étude d'évaluation en cours d'élaboration, la Commission présente en temps utile, avant la fin de la période de trois ans, des propositions législatives appropriées pour le régime de fécule de pomme de terre.
(3) The Commission will submit appropriate legislative proposals for the potato starch quota system in good time before the end of the three-year period, in the light of the report from the Court of Auditors on the starch sector and the ongoing evaluation study.

Lorsqu'un État membre considère que la mise en œuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire pourrait avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État membre , ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État membre , avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.
Where a Member State considers that the implementation of a plan or programme being prepared in relation to its territory is likely to have significant effects on the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the plan or programme is being prepared shall, before its adoption or submission to the legislative procedure, forward a copy of the draft plan or programme and the relevant environmental report to the other Member State.

Lorsqu'un État membre considère que la mise en œuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire pourrait avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État, ou lorsqu'un État susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État, avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidence environnementales.
Where a Member State considers that the implementation of a plan or programme being prepared in relation to its territory is likely to have significant effects on the environment in another State, or where a State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the plan or programme is being prepared shall, before its adoption or submission to the legislative procedure, forward a copy of the draft plan or programme and the relevant environmental report to the other State.

l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement et les lignes directrices concernant les aides à l'emploi sont en cours de réexamen; une législation visant à exempter de l'obligation de notification certaines catégories d'aides d'État - comme les aides aux petites et moyennes entreprises, les aides à la formation ou les aides n'ayant pas d'effet sensible sur le commerce - est en cours d'élaboration; de telles exemptions par catégorie devraient réduire les obligations administratives des États membres et de la Commission et permettre ainsi de s'intéresser davantage à des aspects plus complexes du contrôle des aides d'État;
The frameworks for environmental aid and for employment aid are under revision. Legislation is being prepared to exempt certain categories of State aid - like aid for small and medium enterprises, training aid or aid not having a perceptible impact on trade - from notification requirements. Such group exemptions should ensure a reduced level of administrative effort on the part of Member States and the Commission, thereby allowing a greater focus on more complex areas of state aid control;