Vertaling van "cour suprême pourrait très " (Frans → Engels) :

Je n'essaie jamais de prédire absolument le résultat de poursuites, mais une poursuite pourrait être intentée et la Cour Suprême pourrait très bien rendre un jugement favorable aux annonceurs et dire, oui, les Canadiens ont le droit d'utiliser la tribune des magazines américains qui circulent sur le marché canadien.
I try never to predict the outcome of cases absolutely, but a case could be made and the Supreme Court could very well find in favour of the advertisers and say, yes, Canadians do have the right to use the platform of U.S. magazines that circulate in the Canadian market.

Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.
This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.

Vu le large éventail des compétences de la Cour suprême, cela pourrait avoir des répercussions sur de nombreux domaines touchant directement la vie des citoyens polonais et européens, comme les droits en matière de sécurité sociale ou la validation des résultats électoraux.
Given the wide scope of competences of the Supreme Court, this could impact on a wide range of areas directly concerning the life of Polish and European citizens, such as social security rights or the validation of election results.

On ne sait jamais. La Cour suprême pourrait poursuivre son histoire d'amour avec la « doctrine de l'arbre » énoncée par Lord Sankey et estimer que le Canada a évolué au point où il doit avoir un Sénat démocratique et élu; la Cour suprême pourrait aussi s'appuyer sur le raisonnement qu'elle a tenu dans le renvoi de 1980 et dire que le projet de loi S-4 changerait, ce que l'on a appelé dans ce jugement, une caractéristique fondamentale du Sénat et sa place dans l'équilibre constitutionnel.
They could continue their love affair with Lord Sankey's living tree doctrine and feel Canada has evolved to the extent that Canada must have a democratic elected Senate or they could rely on their reasoning on the 1980 reference and feel that Bill S-4 would change what was referred to in that judgment as a fundamental feature and characteristic of the Senate and its place in the constitutional balance.

On a parlé hier de ces situations où une décision de la Cour suprême touche tout un article du Code criminel, et, comme dans ce cas-ci, annule toutes les dispositions sur l'arrestation. On a parlé du préavis que la Cour suprême pourrait donner et du fait qu'elle pourrait permettre à la Couronne d'intervenir, au moins dans un cas comme celui-là.
It was raised yesterday—the issue of when something like this comes up in a decision of the Supreme Court that is going to affect an entire section of the Criminal Code—in essence, strike down the arrest provisions, the issue of notice the Supreme Court might give and allow the crown to then intervene and have a say, at least at that particular instance.

Ce gouvernement pourrait poser à la Cour suprême du Canada une question beaucoup plus exacte et directe, et la réponse de la Cour suprême pourrait être différente.
That government might put a much more precise and direct question to the Supreme Court of Canada, and the Supreme Court's response might be different.

Étant donné que le recours intensif au temps de garde (tel que défini par les arrêts de la Cour) est très fréquent dans certains secteurs, la Commission pourrait aussi envisager une solution par la voie de négociations sectorielles au niveau européen, mais c'est aux partenaires sociaux d'en décider.
Given the high concentration of the use of on-call time (as defined by the Court rulings) in certain sectors, the Commission could also envisage a solution by means of sectoral negotiations at European level: however, this is a matter for autonomous decision of the social partners.

- le nombre d'événements sonores, au cours d'une ou de plusieurs des périodes considérées, est en moyenne très faible (par exemple, moins d'un événement sonore par heure; un événement sonore pourrait être défini comme un bruit durant moins de cinq minutes; on peut citer comme exemple le bruit provoqué par le passage d'un train ou d'un avion),
- the average number of noise events in one or more of the periods is very low (for example, less than one noise event an hour; a noise event could be defined as a noise that lasts less than five minutes; examples are the noise from a passing train or a passing aircraft),

Une telle évolution pourrait entraîner une concentration du secteur. D'un autre côté, étant donné les montants considérables déjà mobilisés (mais encore non engagés), la baisse des cours crée de nouvelles opportunités pour les fonds qui détiennent ces liquidités et qui pourraient offrir des rendements très élevés dans les deux à trois ans.
On the other hand, as there is a considerable amount of money already raised (and not yet committed) for new investments, downward valuations have created new opportunities for liquid venture capital funds which could produce very high returns over the next 2-3 years.

Comme les jugements de la Cour suprême semblent très importants pour le gouvernement, comment le ministre peut-il défendre un projet de loi qui fait la promotion de l'inégalité des notes, en contradiction flagrante avec la Cour suprême?
Since supreme court decisions seem to be very important for the government, how can the minister defend a bill that promotes the inequality of votes, in flagrant contradiction of a supreme court ruling?