Vertaling van "cour stipule clairement " (Frans → Engels) :

Je ne suis pas d'accord, car la common law stipule clairement que je suis indépendant et la Cour suprême a récemment indiqué, comme le confirment clairement la décision Stinchcombe et d'autres, que je suis complètement indépendant à cet égard.
My position was, I do not support that, because the common law clearly states that I am independent, and the Supreme Court has recently said, as the Stinchcombe decision and other decisions have clearly stated, that I am totally independent in that regard.

Le traité (article 286) stipule clairement que les membres de la Cour doivent offrir toutes les garanties d'indépendance.
The Treaty (Art. 286) is also clear that the independence of Members of the Court must be beyond doubt.

L'affaire CCH présentée devant la Cour suprême du Canada s'applique et stipule clairement qu'en fait il n'y aura pas de perte de revenus.
The CCH case, the Supreme Court of Canada case, applies and makes it very clear that essentially there is no loss of revenues.

62. rappelle que la Corée a signé et ratifié l'accord de 1958 de la CEE/NU et, partant, qu'elle s'est engagée à appliquer la réglementation de la CEE/NU; invite instamment la Commission à mettre l'accent sur cet aspect au cours des négociations à venir et à insister sur la nécessité d'une application rapide de ces normes; fait observer qu'un ALE doit en tout état de cause stipuler clairement que la Corée doit permettre aux véhicules importés depuis l'UE qui respectent les normes de la CEE/NU d'être mis sur le marché coréen;
62. Reiterates that Korea has signed and ratified the 1958 UN/ECE Agreement and has thus committed itself to implementing the UN/ECE regulations; urges the Commission to stress this during future negotiations and to insist on rapid implementation; notes that an FTA should in any case clearly require Korea to permit cars imported from the EU that meet UN/ECE standards to be placed on the Korean market;

9. rappelle que la Corée a signé et ratifié l'accord de 1958 de la CEENU et, partant, qu'elle s'est engagée à appliquer la réglementation relative aux normes; invite instamment la Commission à mettre l'accent sur cet aspect au cours des négociations et à insister sur la nécessité d'une application rapide de ces normes; fait observer qu'un accord de libre-échange doit en tout état de cause stipuler clairement que la Corée garantit un accès réel au marché coréen aux voitures européennes qui respectent les normes de la CEENU;
9. Reiterates that Korea has signed and ratified the 1958 UNECE Agreement and has thus committed itself to implementing the standard regulations; urges the Commission to stress this during negotiations and to insist on rapid implementation; notes that a FTA should in any case clearly state that Korea allows European cars that live up to UNECE standards to be given real access to the Korean market;

62. rappelle que la Corée a signé et ratifié l'accord de 1958 de la CEE-ONU et, partant, qu'elle s'est engagée à appliquer la réglementation de la CEE-ONU; invite instamment la Commission à mettre l'accent sur cet aspect au cours des négociations à venir et à insister sur la nécessité d'une application rapide de ces normes; fait observer qu'un accord de libre-échange doit en tout état de cause stipuler clairement que la Corée doit permettre aux véhicules importés depuis l'UE qui respectent les normes de la CEE-ONU d'accéder au marché coréen;
62. Reiterates that Korea has signed and ratified the 1958 UN/ECE Agreement and has thus committed itself to implementing the UN/ECE regulations; urges the Commission to stress this during future negotiations and to insist on rapid implementation; notes that an FTA should in any case clearly provide that Korea must permit cars imported from the EU that meet UN/ECE standards to be placed on the Korean market;

Plus précisément, la cour stipule clairement que: la Charte protège les autorités religieuses de la contrainte d’avoir à célébrer le mariage religieux ou civil de deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses; elle protège les institutions religieuses de l'obligation de collaborer à de tels mariages par l’utilisation forcée de lieux sacrés pour leur célébration.
Specifically, the court clearly ruled that: religious officials are protected by the charter from being compelled to perform any religious or civil marriage that would be contrary to their religious beliefs; and religious institutions are protected from being forced to provide their sacred spaces.

En outre, l'action des Etats-Unis tombe mal étant donné que l'accord stipule clairement qu'un réexamen de la situation devrait tenir compte des résultats pour l'agriculture de l'Uruguay Round toujours en cours.
Moreover the US action is badly timed since the Agreement stipulates clearly that a review of the situation between the US and the EC should take into account the outcome in agriculture of the Uruguay Round which is still under way.

La Cour suprême du Canada a récemment stipulé clairement que le pouvoir de réglementation s'étend même à d'autres objectifs d'intérêt public réel et impérieux.
The Supreme Court of Canada recently clarified that the power to regulate even extends to other real and pressing areas of public interest.