Traduction de «récemment stipulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

NAS récemment délivré [ NAS récemment attribué ]
recently issued SIN

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

pays visités récemment
Recent foreign travel to:

corps récemment décédé et bien préservé
Body recently dead AND well preserved

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation pour autrui
stipulation for third parties

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'est récemment produit un cas, en Ontario, portant sur une convention d'achat qui renfermait une clause stipulant que si le promoteur ne terminait pas le projet dans une période donnée, le dépôt serait remboursé.
There was a case recently in Ontario involving a purchase agreement that contained a clause that stated that if the developer did not complete the project within a specified period the monies would be refunded.

Pour un accord de licence qui est acquis lors d’un regroupement d’entreprises et qui a récemment été négocié avec une partie non liée par l’entité acquise (la partie à l’accord de licence), le taux de redevances stipulé dans le contrat avec la partie liée lors de la passation de l’accord serait une donnée de niveau 2.
For a licensing arrangement that is acquired in a business combination and was recently negotiated with an unrelated party by the acquired entity (the party to the licensing arrangement), a Level 2 input would be the royalty rate in the contract with the unrelated party at inception of the arrangement.

39. accueille favorablement l'intensification de la coopération bilatérale et des contacts de population à population entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce; constate avec satisfaction que, depuis l'adoption, par le Parlement, de la résolution du 12 juillet 2007 mentionnée ci-dessus, des négociations bilatérales ont été menées dans la région sous les auspices des Nations unies et avec l'assistance de M. Matthew Nimitz, envoyé spécial, afin d'aboutir à une solution mutuellement acceptable du différend suscité par la dénomination du pays; prend acte de la dynamique accrue imprimée aux négociations; invite les deux parties à saisir cette occasion pour reprendre immédiatement des négociations compte tenu des progrès importants réalisés récemment et sachant que, une solution de compromis étant en vue, cette question ne représente plus désormais un obstacle à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, ainsi que le stipule l'Accord provisoire de 1995, toujours en vigueur;
39. Welcomes the increased bilateral cooperation, as well as people-to-people contacts between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece; notes with satisfaction that, since the adoption of Parliament's above-mentioned resolution of 12 July 2007, bilateral talks have been held in the region, under the auspices of the United Nations and assisted by Special Envoy Matthew Nimitz, with a view to finding a mutually acceptable solution to the difference that has arisen over the name of the country; notes the increased dynamics in the negotiations; calls on both sides to seize the opportunity to resume negotiations immediately in the light of the significant progress made recently and to reach a compromise solution, so that the issue does not continue to represent an obstacle to the former Yugoslav Republic of Macedonia's membership of international organisations, as provided for in the Interim Accord of 1995, which is still in force;

En outre, je souhaiterais saluer la décision rendue récemment par la Cour de Justice stipulant qu'un prestataire de services postaux a le droit de conclure un accord concernant la distribution des paiements d'aides sociales.
In addition, I should like to welcome the recent ruling by the Court of Justice to the effect that a postal service provider is entitled to enter into an agreement regarding the distribution of social welfare payments.

Toutes les règles que j'ai vues récemment stipulent qu'un fonctionnaire doit se comporter conformément aux normes d'éthique.
All the rules I've seen coming out lately say the normal civil servant has to be ethical.

Le présent règlement devrait donc renforcer la disposition figurant dans le considérant 7 de la directive récemment adoptée pour modifier la directive 2001/83/CE, en stipulant que, lorsque des produits sont manifestement des denrées alimentaires et des compléments alimentaires, la directive 2001/83/CE ne s'applique pas.
This regulation should therefore reinforce the provision made in Recital 7 of the recently adopted amending Directive to 2001/83/EC, by stating that where products are clearly foods and foodstuffs, Directive 2001/83/EC shall not apply.

Compte tenu du fait que le principe de l’élaboration d’une politique commune de l’immigration a déjà été énoncé lors des Conseils européens de Séville et de Thessalonique, que le Livre vert sur la gestion des migrations économiques, présenté récemment par la Commission, reconnaît que «la décision d’admettre des ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un État membre affecte toutefois les autres États membres», et que l’article III-267 du traité établissant une Constitution pour l’Europe stipule que l’Union développe une politique commune de l’immigration,
The principle of developing a common immigration policy has already been declared at the European Council meetings in Seville and Thessaloniki, the Green Paper on managing economic migration, recently presented by the Commission, recognises that 'decisions to admit . third country nationals in one Member State affect others', and Article III-267 of the Treaty on the European Constitution provides that the Union shall develop a common immigration policy.

Le projet de loi C-41 que la Chambre a adopté récemment comporte une modification au Code criminel qui stipule que le tribunal doit prendre en considération la déclaration de la victime.
Bill C-41 passed recently by the House contains an amendment to the Criminal Code stating that the court shall consider the victim impact statement.

La Cour suprême du Canada a récemment stipulé clairement que le pouvoir de réglementation s'étend même à d'autres objectifs d'intérêt public réel et impérieux.
The Supreme Court of Canada recently clarified that the power to regulate even extends to other real and pressing areas of public interest.