Traduction de «récemment stipulé clairement » (Français → Anglais) :

Je ne suis pas d'accord, car la common law stipule clairement que je suis indépendant et la Cour suprême a récemment indiqué, comme le confirment clairement la décision Stinchcombe et d'autres, que je suis complètement indépendant à cet égard.
My position was, I do not support that, because the common law clearly states that I am independent, and the Supreme Court has recently said, as the Stinchcombe decision and other decisions have clearly stated, that I am totally independent in that regard.

La Cour suprême du Canada a récemment stipulé clairement que le pouvoir de réglementation s'étend même à d'autres objectifs d'intérêt public réel et impérieux.
The Supreme Court of Canada recently clarified that the power to regulate even extends to other real and pressing areas of public interest.