Traduction de «cour statue cependant elle-même » (Français → Anglais) :

La Cour statue cependant elle-même définitivement sur les arguments traités par le Tribunal.
The Court of Justice, however, gives final judgment itself on the arguments that were dealt with by the General Court.

La Cour estime cependant que, même s’il est légitime pour un État membre de ne financer que les étudiants ayant démontré une intégration suffisante dans la société dudit État, la condition contestée présente un caractère trop général et exclusif et, partant, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
However, the Court considers that, while it may be legitimate for a Member State to grant assistance only to students who have demonstrated a sufficient degree of integration into German society, the condition at issue is too general and exclusive, and accordingly goes beyond what is necessary to achieve the objective pursued.

Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.
Where the state of the proceedings so permits, the Court of Justice may itself give final judgment in the case.

Troisièmement – pour faire honneur à sa réputation –, la Cour doit être elle-même transparente et responsable dans son fonctionnement, et reconnue comme telle.
Third – to uphold its reputation – the Court must be, and be recognised as, transparent and accountable itself.

Aux termes de l’article 122 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.
Under Article 122 of the Rules of Procedure, where the appeal is well founded and the Court itself gives final judgment in the case, the Court is to make a decision as to costs.

Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue.
It may itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits, or refer the case back to the General Court for judgment.

La Cour précise cependant que même cette possibilité d'immatriculation créée par la nouvelle réglementation belge ne pourrait justifier les entraves qui subsisteraient du fait de la législation belge au regard de la libre circulation des travailleurs.
The Court states, however, that even that possibility of registering the vehicle introduced by the new Belgian rules cannot justify the obstacles which remain in respect of freedom of movement for workers.

Les États membres devront cependant continuer à faire preuve de la volonté politique qui est indispensable pour parvenir à des compromis au cours des discussions elles-mêmes.
But Member States must continue to demonstrate the necessary political will to compromise during the discussions themselves.

2. Lorsque le pourvoi n'est pas fondé ou lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.
2. Where the appeal is unfounded or where the appeal is well founded and the Court itself gives final judgment in the case, the Court shall make a decision as to the costs.

4. Lorsqu'elle n'a pas, elle-même, formé le pourvoi, une partie intervenante en première instance ne peut être condamnée aux dépens dans la procédure de pourvoi que si elle a participé à la phase écrite ou orale de la procédure devant la Cour.
4. Where the appeal has not been brought by an intervener at first instance, he may not be ordered to pay costs in the appeal proceedings unless he participated in the written or oral part of the proceedings before the Court of Justice.