Traduction de «cour précise cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Atteintes d'autres organes digestifs précisés au cours de maladies classées ailleurs
Disorders of other specified digestive organs in diseases classified elsewhere

Autres troubles précisés de l'appareil circulatoire au cours de maladies classées ailleurs
Other specified disorders of circulatory system in diseases classified elsewhere

Précision des habiletés acquises par cours
How to Specify Skills Achieved by Courses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour précise cependant que le Conseil n’est pas compétent pour autoriser un régime d’aides nouveau lié de manière indissociable à un régime d’aides existant qu’un État membre s’est engagé à modifier ou à supprimer en acceptant des mesures utiles.
The Court points out, however, that the Council does not have power to authorise a new aid scheme which is indissolubly linked to an existing aid scheme that a Member State has undertaken to modify or abolish by accepting appropriate measures.

Il y a cependant lieu de préciser que cette pratique est conforme aux principes de libre prestation des services [39] ou de liberté d'établissement [40] tels que développés par la Cour de justice.
However, it should be pointed out that this practice is in keeping with the principle of freedom to provide services [39] or freedom of establishment [40] as expounded by the Court of Justice.

Cependant, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être claire et précise et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application should be foreseeable to persons subject to it, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’) and the European Court of Human Rights.

Cependant, la Cour précise que cette obligation de motivation doit être adaptée à la nature de l'acte contesté et au contexte dans lequel il a été adopté.
However, the Court states that that statement of reasons must be appropriate to the contested act and the context in which it was adopted.

Une insuffisance de la motivation fournie dans le cadre de la procédure précontentieuse n’est cependant pas de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée lorsque des précisions complémentaires sont apportées en cours d’instance.
However, an inadequate statement of reasons provided in the course of the pre-litigation procedure is not such as to justify annulment of the contested decision where additional information is provided during the proceedings.

La Cour précise cependant que même cette possibilité d'immatriculation créée par la nouvelle réglementation belge ne pourrait justifier les entraves qui subsisteraient du fait de la législation belge au regard de la libre circulation des travailleurs.
The Court states, however, that even that possibility of registering the vehicle introduced by the new Belgian rules cannot justify the obstacles which remain in respect of freedom of movement for workers.

Si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyalement les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre à des obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesures équivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à la suite d’une allégation faite au cours d’une émission télévisée puisse effectivement faire valoir ces droits.
Although television broadcasters are normally bound to ensure that programmes present facts and events fairly, it is nevertheless important that they should be subject to specific obligations with respect to the right of reply or equivalent remedies so that any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion made in the course of a broadcast television programme may effectively exercise such right or remedy.

Dans l’affaire Charkaoui, la Cour suprême a jugé en définitive que l’absence de contrôle prompt de la détention violait l’article 9 et l’alinéa 10c) de la Charte et qu’elle ne pouvait être justifiée au sens de l’article premier32. La Cour a cependant indiqué dans cette affaire que, en présence d’une menace pour la sécurité nationale, une certaine souplesse peut être nécessaire concernant la durée de la détention d’une personne en vertu de la LIPR, mais elle a cependant précisé que « cela ne saurait justifier l’absence totale de possibilité de faire contrôler promptement la détention33 ».
In Charkaoui, the Supreme Court ultimately determined that the lack of timely review of detention violated sections 9 and 10(c) of the Charter and could not be justified under section 1.32 However, the Supreme Court in Charkaoui also stated that when confronted with a threat to national security, a certain amount of flexibility may be required regarding the period for which someone is detained under IRPA – though it noted that “. this cannot justify the complete denial of a timely detention review”.

Dans l’affaire Charkaoui mentionnée ci-dessus, la Cour suprême a jugé en définitive que l’absence de contrôle prompt de la détention violait l’article 9 et l’alinéa 10c) de la Charte et qu’elle ne pouvait être justifiée au sens de l’article premier35. La Cour a cependant indiqué dans cette affaire que, en présence d’une menace pour la sécurité nationale, une certaine souplesse peut être nécessaire concernant la durée de détention d’une personne en vertu de la LIPR, mais elle a cependant précisé que « cela ne saurait justifier l’absence totale de possibilité de faire contrôler promptement la détention36 ».
In Charkaoui, the case cited above, the Supreme Court ultimately determined that the lack of timely review of detention violated sections 9 and 10(c) of the Charter and could not be justified under section 1.35 However, the Supreme Court in Charkaoui also stated that when confronted with a threat to national security, a certain amount of flexibility may be required regarding the period for which someone is detained under the IRPA – though it noted that “. this cannot justify the complete denial of a timely detention review”.