Traduction de «compromis au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisine de la Cour en vertu d'un compromis
joint reference to the Court

ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromis
the dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine
Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

lésion traumatique au cours de l’accouchement
Traumatic lesion during delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

Par conséquent, il est actuellement possible pour le président de favoriser un compromis, par exemple, en acceptant ou en proposant des modifications au cours de la réunion.
It is therefore currently possible for the chair to facilitate a compromise by, for example, accepting or proposing amendments during the meeting.

Les services de la Commission ont joué un rôle actif au cours de la préparation des demandes d’ERIC en participant à des réunions de conseils et à d’autres réunions préparatoires des États membres et pays associés, fournissant des précisions et identifiant des solutions et compromis envisageables à des problèmes soulevés dans le cadre de discussions entre les futurs partenaires.
The Commission services played an active role during the preparation of ERIC applications by participating in board meetings and other preparatory meetings of Member States and associated countries clarifying and identifying possible solutions and compromises for points that were raised in discussions between the future partners.

Selon moi, il est absolument crucial que l’on parvienne à un compromis au cours de la présidence luxembourgeoise, en d’autres termes, au cours des six premiers mois de cette année.
In my opinion, it is absolutely crucial that a compromise be reached during the Luxembourg Presidency, or in other words in the first six months of this year.

Dans le cas où le budget pour la période 2004-2007 ne pourrait faire l’objet d’un compromis au cours de la présidence luxembourgeoise, le Conseil pourrait-il indiquer si la question risque de s’éterniser jusqu’au début de l’année 2006?
If no compromise is reached on the budget for the period 2004-2007 during the Luxembourg Presidency, is there not a danger that the matter will drag on into early 2006?

Dans le cas où le budget pour la période 2004-2007 ne pourrait faire l'objet d'un compromis au cours de la présidence luxembourgeoise, le Conseil pourrait-il indiquer si la question risque de s'éterniser jusqu'au début de l'année 2006?
If no compromise is reached on the budget for the period 2004-2007 during the Luxembourg Presidency, is there not a danger that the matter will drag on into early 2006?

La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.
The Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute between Member States which relates to the subject matter of the Treaties if the dispute is submitted to it under a special agreement between the parties.

A cet égard, il convient de relever une divergence d'opinion entre les parties ACP et européenne, pour laquelle a été trouvé un compromis au cours de l'année 2002.
In this regard, it is useful to point to a difference of opinion between the ACP and EU sides for which a compromise solution was successfully found during the course of 2002.

Les États membres devront cependant continuer à faire preuve de la volonté politique qui est indispensable pour parvenir à des compromis au cours des discussions elles-mêmes.
But Member States must continue to demonstrate the necessary political will to compromise during the discussions themselves.

Il serait fâcheux que l'excellent travail fourni par l'agence soit sapé ou compromis au cours des prochaines années cruciales en raison d'une évaluation par trop ambitieuse de ses fonctions et capacités potentielles.
It would be a great shame if the valuable work of the Agency was undermined or weakened over the next few crucial years due to an overambitious assessment of its potential functions and capabilities.