Vertaling van "cour estime cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

documents estimés désirables par la Cour
documents considered desirable by the Court

Cours interrégional sur les forages de prospection et l'estimation des réserves de minerai dans le cas des gisements d'uranium
Interregional Training Course on Exploration Drilling and Ore Reserve Estimation for Uranium Deposits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour estime cependant que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les droits de la défense de Ballast Nedam N.V. n’ont pas été violés.
The Court finds, however, that the General Court erred in law in finding that Ballast Nedam NV’s rights of the defence had not been infringed.

La Cour estime cependant que l’autorisation des régimes d’aides en cause – qui cherchent à compenser, par diverses mesures, les problèmes structurels et leur aggravation par la crise économique et financière – n’apparaît pas comme manifestement inapproprié pour réaliser l’objectif poursuivi à travers l’adoption des décisions attaquées.
The Court nevertheless holds that it does not seem manifestly inappropriate for the attainment of the objective sought by the adoption of the contested decisions to authorise the aid schemes in question, which seek to compensate by various means for those problems and the worsening thereof as a consequence of the economic and financial crisis.

La Cour estime cependant que, même s’il est légitime pour un État membre de ne financer que les étudiants ayant démontré une intégration suffisante dans la société dudit État, la condition contestée présente un caractère trop général et exclusif et, partant, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
However, the Court considers that, while it may be legitimate for a Member State to grant assistance only to students who have demonstrated a sufficient degree of integration into German society, the condition at issue is too general and exclusive, and accordingly goes beyond what is necessary to achieve the objective pursued.

32. entend que la Cour des comptes souhaite évaluer sa présence dans les médias; estime cependant qu'elle doit améliorer la qualité de sa communication; recommande par conséquent que la qualité éditoriale de tous les textes de la Cour des comptes soit évaluée suivant une procédure centralisée;
32. Understands the interest of the Court of Auditors in assessing its presence in the media; considers, however, that it needs to improve the clarity of its messages; suggests, therefore, that the editorial quality of all of the Court of Auditors' texts be submitted in a centralised process;

Auparavant, l’idée était que les demandeurs d’emploi visés ci-dessus devaient être traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants nationaux uniquement en matière d’accès à l’emploi[49]. Cependant, la Cour a estimé que, compte tenu de l’instauration de la citoyenneté européenne, ils doivent également bénéficier de l’égalité de traitement concernant l’accès aux prestations de nature financière destinées à faciliter l’accès à l’emploi sur le marché du travail de l’État membre d’accueil[50].
While such jobseekers were previously considered as having to be treated on an equal footing with nationals as regards access to work alone[49], the CJ concluded that the introduction of Union citizenship means that they should also qualify for equal treatment with regard to access to benefits of a financial nature intended to facilitate access to employment on the labour market of the host Member State[50].

16. rappelle aux agences qu'il reste encore à aborder le problème persistant des reports; prend note des explications des agences selon lesquelles il est difficile d'éviter les reports dans les dépenses opérationnelles; estime cependant que dans un certain nombre de cas, des améliorations sont encore possibles, en particulier par une meilleure gestion des crédits d'engagement en fonction des besoins réels, une meilleure planification interne et des prévisions générales de recettes, une discipline budgétaire plus stricte et un bilan périodique des dépenses; invite les agences à examiner leurs procédures administratives internes pour réduire leur charge administrative, en particulier en matière de marchés publics et de recrutement de personnel; estime que tant la Commission que la Cour des comptes devraient aider efficacement les agences en la matière;
16. Reminds the agencies that the persistent problem of carryovers has yet to be addressed; takes note of the agencies' explanations as regards the difficulty in avoiding carryovers in operational expenditure; believes, nevertheless, that in a number of cases there is room for improvement, in particular by means of a better management of commitment appropriations based on real needs, better internal planning and general revenue forecasting and more stringent budgetary discipline and regular overview of spending; calls on the agencies to assess their internal administrative procedures in order to reduce their administrative burden, in particular as regards public procurement and staff recruitment procedures; believes that both the Commission and the Court of Auditors should provide effective assistance to the agencies in this area;

114. approuve la quatrième recommandation de la Cour des comptes; demande, en outre, aux États membres d'œuvrer à des conditions-cadres pour des indicateurs de contrôle communs; est conscient des différentes spécificités des programmes individuels, lesquelles compliquent l'élaboration d'indicateurs de contrôle valables dans l'ensemble de l'Union; estime cependant que des indicateurs de contrôle communs sont indispensables pour un aménagement durable de l'agriculture et du milieu rural; se félicite des consultations menées par la Commission avec les États membres afin de définir des indicateurs de contrôle communs devant s'appliquer pour les programmes à partir de 2011; voit dans ces consultations l'amorce de la mise en place d'un modèle qu'il serait possible, à l'avenir, d'étendre à d'autres secteurs bénéficiant de financements de l'Union européenne;
114. Endorses the Court of Auditors' recommendation 4; in addition, calls on the Member States to draw up guidelines for joint control indicators; is aware that the differing characteristics of countries covered by individual programmes makes the development of control indicators which are valid throughout the Union more difficult; takes the view, nevertheless, that joint control indicators are fundamental to the sustainable development of farming and rural areas; welcomes the consultation process undertaken by the Commission with the Member States with a view to defining joint control indicators for programmes as from 2011; regards this consultation process as an approach which can serve as a model for other areas in which the Union provides funding;

2. estime que l'efficacité énergétique des différents modes de transport s'est accrue au cours des dernières années, avec comme conséquence une diminution significative des émissions de CO2/km; estime cependant que les améliorations ainsi obtenues sur le plan des émissions nocives ont été annulées par l'augmentation constante de la demande dans le secteur des transports, en particulier des transports routiers; rappelle que 40 % des émissions de CO2 sont dues aux encombrements en zone urbaine et que 70 % des autres émissions polluantes sont causées par les véhicules, ce qui en fait la deuxième source d'émissions de NOx et de PM10, qui sont particulièrement nocives pour la santé humaine; souligne la nécessité de mettre en œuvre les technologies les plus avancées dans le but de réduire les émissions non seulement des véhicules neufs, mais également des véhicules déjà mis en circulation; soutient que toute nouvelle solution visant à faire baisser les émissions de CO2 dans les transports routiers devrait être examinée sans condition préalable;
2. Notes that energy efficiency in the various modes of transport has increased over the past few years, resulting in a substantial reduction in CO2 emissions per km; considers, however, that the relative improvements with regard to harmful emissions have been neutralised by a constant increase in demand in the transport sector, especially road transport; points out that urban congestion is responsible for 40% of CO2 emissions and 70% of remaining pollutant emissions produced by vehicles, making it the second biggest source of NOx and PM10 emissions, which are particularly harmful to human health; points to the need to apply the most advanced emission reduction technologies not just to newly manufactured vehicles, but to all vehicles currently on the road; maintains that any new solutions to decrease CO2 emissions in road transport should be considered without any preconditions;

La Cour estime cependant que le principe de non-discrimination devant bénéficier aux ressortissants de Pologne, de République tchèque et de Bulgarie souhaitant exercer sur le territoire des Etats membres de l'Union des activités économiques en tant que travailleurs indépendants ou créer et diriger des sociétés qu'ils contrôleraient effectivement, est d'application directe: le principe ainsi institué est suffisamment opérationnel et inconditionnel pour être appliqué par les juges nationaux appelés à statuer sur la situation juridique des particuliers concernés.
However, the Court takes the view that the principle of non-discrimination, from which nationals of Poland, the Czech Republic and Bulgaria must benefit who wish to pursue, within the territory of the Member States of the Union, economic activities as self-employed persons or to set up and manage undertakings which they effectively control, is directly applicable: the principle thus established is sufficiently operational and unconditional to be applied by national courts called to rule on the legal position of the individuals concerned.