Vertaling van "cour statue cependant elle-même définitivement " (Frans → Engels) :

La Cour statue cependant elle-même définitivement sur les arguments traités par le Tribunal.
The Court of Justice, however, gives final judgment itself on the arguments that were dealt with by the General Court.

Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.
Where the state of the proceedings so permits, the Court of Justice may itself give final judgment in the case.

Dans le cas où l’affaire est en état d’être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.
Where the state of the proceedings so permits, the Court of Justice may itself give final judgment in the case.

Puisque la Cour constitutionnelle de la Corée du Sud a elle-même reconnu que la peine de mort pouvait être sujette à des erreurs et à des abus, l’inquiétude que cette décision suscite actuellement en ce lieu devrait être employée à renforcer auprès des institutions démocratiques de la République de Corée du Sud l’idée que cette méthode de sanction devrait être abolie définitivement.
Since the South Korean Constitutional Court itself recognised that the death penalty could be subject to errors and abuse, our concerns brought forward today might strengthen the democratic institutions of the Republic of Korea in the idea that this method of punishment should be abolished for good.

La Cour a statué que, selon l'article 7 de la directive, la "résidence normale" est le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.
The Court has ruled that for the purposes of Article 7 of the directive, "normal residence" means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where he is living.

La Cour des comptes elle-même a blâmé la complexité des pratiques des Fonds structurels et exigé une simplification et une efficacité accrues, objectif que la Commission a fait sien également ; il reste cependant beaucoup à faire tant au niveau de la Commission que des États membres.
The Court of Auditors has also criticised the complicated practices associated with the Structural Funds and called for simplification and better results, and this has also been the Commission’s aim, although there is still much to be done regarding this both by the Commission and the Member States.

Heureusement, la Cour suprême a désormais déclaré qu'elle statuera sur la compétence ou non des tribunaux américains (cependant, elle ne se prononcera pas sur la légalité de la détention en elle-même).
It is welcome that the Supreme Court has now said it will decide on whether US courts have jurisdiction (though not, itself, on legality of detention).

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;