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Traduction de «cour a cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme

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il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)

constant (it is - that)






la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé

m.v.....is to blame,but no claim can be made against her
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être claire et précise et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l'homme.

However, such a legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application should be foreseeable to persons subject to it, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’) and the European Court of Human Rights.


La Cour a cependant reconnu, sur la base de cette comparaison, que la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients devait être protégée au titre du droit de l’Union, pour autant que les deux conditions énoncées au point 21 dudit arrêt soient remplies.

However, the Court acknowledged, on the basis of that comparison, that legal professional privilege should be protected under European Union law, as long as the two conditions laid down in paragraph 21 of that judgment are fulfilled.


La Cour a cependant également souligné, dans le cadre du contrôle des sentences arbitrales ayant acquis l’autorité de la chose jugée, que la nécessité de respecter le principe d’effectivité ne saurait aller jusqu’à exiger qu'une juridiction nationale doive suppléer intégralement à la passivité totale du consommateur concerné

However, the Court has also underlined in the context of the review of arbitration awards having the effect of res judicata that the need to comply with the principle of effectiveness cannot be stretched so far as to mean that a national court is required to make up fully for the total inertia on the part of the consumer concerned.


Conformément à l’article 69, paragraphe 3, premier alinéa, du même règlement, la Cour peut cependant répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou pour des motifs exceptionnels.

Under the first subparagraph of Article 69(3) of the same rules, the Court may nevertheless order that the costs be shared or decide that each party is to bear its own costs where each party succeeds on some and fails on other claims, or where the circumstances are exceptional.


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Lors de contrôles concernant divers programmes (par exemple Meda), la Cour a cependant examiné certaines opérations exécutées par l'Office.

However, during its audits of various programmes (such as Meda, for example), the Court did examine transactions carried out by Eurostat.


La Cour relève, cependant, que la décision de la Commission n'est pas motivée à cet égard et présente même une contradiction (Arrêt C-196/99P - pt. 100)

The Court noted, however, that the Commission decision states no reasons in that regard and even contains a contradiction.


La Cour rappelle cependant, que la Communauté européenne est une communauté de droit dans laquelle ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec le Traité et les principesgénéraux du droit dont font partie les droits fondamentaux .

The Court of Justice has recalled, however, that the European Community is a community based on the rule of law in which its institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts with the Treaty and with the general principles of law which include fundamental rights.


Du fait de la mise en oeuvre de cette législation, la décennie en cours sera cependant marquée par un progrès décisif du secteur du traitement des déchets vers des normes environnementales plus strictes.

Nevertheless, the implementation of this legislation means that this decade will be one of considerable evolution of the waste management sector towards more stringent environmental standards.


La Cour estime cependant que le principe de non-discrimination devant bénéficier aux ressortissants de Pologne, de République tchèque et de Bulgarie souhaitant exercer sur le territoire des Etats membres de l'Union des activités économiques en tant que travailleurs indépendants ou créer et diriger des sociétés qu'ils contrôleraient effectivement, est d'application directe: le principe ainsi institué est suffisamment opérationnel et inconditionnel pour être appliqué par les juges nationaux appelés à statuer sur la situation juridique des particuliers concernés.

However, the Court takes the view that the principle of non-discrimination, from which nationals of Poland, the Czech Republic and Bulgaria must benefit who wish to pursue, within the territory of the Member States of the Union, economic activities as self-employed persons or to set up and manage undertakings which they effectively control, is directly applicable: the principle thus established is sufficiently operational and unconditional to be applied by national courts called to rule on the legal position of the individuals concerned.


La Cour considère cependant que les droits d'admission et de séjour ne constituent pas des prérogatives absolues accordées aux ressortissants polonais, tchèques et bulgares et que leur exercice peut être limité par la réglementation des Etats membres.

The Court takes the view, however, that rights of entry and residence are not absolute privileges granted to Polish, Czech and Bulgarian nationals, and that the exercise of those rights may be limited by the rules of the Member States.




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cour a cependant ->

Date index: 2025-02-05
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