Traduction de «cour martiale soient terminées » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-25 en est un bon exemple, la Loi sur la défense nationale ayant été modifiée pour faire en sorte que les cours martiales soient équitables, transparentes et respectent les normes de la Charte des droits.
One significant example of this was Bill C-25, when the National Defence Act was amended to ensure that courts martial were fair, transparent and met Charter of Rights standards.

Toutefois, le projet de loi C-15 vise à améliorer le système de justice pour les membres des Forces canadiennes afin que que les punitions infligées lors des procès sommaires et dans les cours martiales soient proportionnelles à la gravité et au type d'infractions commises et que les peines soient en général comparables à celles qui existent dans le système civil.
However, Bill C-15 is about improving the justice system for military members of the Canadian Forces to ensure that the punishments handed down at summary trials and courts martial are appropriate to the gravity and type of offence, and to make the sentences broadly comparable to those existing in the civil system.

Si ces personnes sont des prisonniers de guerre, elles doivent être protégées contre les interrogatoires et ne peuvent être détenues que jusqu'à la fin des hostilités, à moins qu'elles ne soient poursuivies pour crimes de guerre et, à ce titre, jugées en bonne et due forme par une cour martiale, laquelle, à la différence des commissions militaires Bush/Rumsfeld, offre la quasi-totalité des protections d'une juridiction ordinaire, sauf celle du jury.
If POWs, they would have protection against interrogation and could be held only until cessation of hostilities, unless tried for war crimes under due process in a court martial, which, unlike the Bush/Rumsfeld military commissions, offers virtually every regular court protection except jury trial.

En ce qui concerne le TSD, il est souhaitable que l'analyse de toutes les propositions en cours soit terminée pour juillet 2005 au plus tard et que tous les autres travaux en cours relatifs au développement soient abordés ; quant à l’assistance technique, on se contente de soutenir qu'il faudrait l’encourager, tout comme la création de capacité.
With regard to the former, it was recommended that all the proposals still outstanding be considered by July 2004 at the latest, and that all the other work on development still outstanding be tackled; and with regard to technical assistance, all that is said is that it should be stepped up, as should capacity-building.

Il est impérieux que nous fassions tous en sorte que justice soit faite et que les procédures judiciaires qui se déroulent en cour martiale soient terminées avant que l'enquête n'ait lieu.
It is imperative that all of us ensure that justice be done and the judicial proceedings involved with the court martials be concluded before any inquiry takes place.

Ensuite, le ministre de la Défense nationale vient nous répéter quotidiennement que, dès que les procédures en cour martiale seront terminées, il instituera une enquête indépendante (1305) Il a démantelé le Régiment aéroporté.
Then we have the spectacle of the Minister of National Defence stating daily as soon as the courts martial are over that he will establish an independent inquiry (1305) The minister disbanded the regiment and is to hold an inquiry into what? It does not exist any more.

À propos de la commission d'enquête, elle entrera en activité dès que les procédures en cour martiale seront terminées.
With respect to the inquiry, it will begin once the courts martial are over.