Vertaling van "cours martiales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

Cour d'appel de la Cour martiale
Court Martial Appeal Court

conseil de guerre | Cour martiale
court martial | military tribunal

cour martiale navale
naval court-martial

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

cour martiale
court martial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-25 en est un bon exemple, la Loi sur la défense nationale ayant été modifiée pour faire en sorte que les cours martiales soient équitables, transparentes et respectent les normes de la Charte des droits.
One significant example of this was Bill C-25, when the National Defence Act was amended to ensure that courts martial were fair, transparent and met Charter of Rights standards.

Oui, car nous voulons que les juges des cours martiales soient rémunérés le plus adéquatement et rapidement possible.
Yes, because we want judges presiding over military tribunals to be more generously remunerated and as quickly as possible.

Toutefois, le projet de loi C-15 vise à améliorer le système de justice pour les membres des Forces canadiennes afin que que les punitions infligées lors des procès sommaires et dans les cours martiales soient proportionnelles à la gravité et au type d'infractions commises et que les peines soient en général comparables à celles qui existent dans le système civil.
However, Bill C-15 is about improving the justice system for military members of the Canadian Forces to ensure that the punishments handed down at summary trials and courts martial are appropriate to the gravity and type of offence, and to make the sentences broadly comparable to those existing in the civil system.

Nous suggérons une disposition prévoyant que les accusations soient portées dans un délai de six mois, plutôt que de constituer une cour martiale qui entendrait la cause. Ainsi, le juge de la cour martiale peut accepter, avant le procès, que l'affaire soit renvoyée là où elle aurait dû être entendue au départ.
We incorporated the provision that a charge has to be laid within six months rather than assemble a board hearing within the military, and then the court martial court judge can accept a pre-trial argument to send it back to where it should have been in the first place.

Si ces personnes sont des prisonniers de guerre, elles doivent être protégées contre les interrogatoires et ne peuvent être détenues que jusqu'à la fin des hostilités, à moins qu'elles ne soient poursuivies pour crimes de guerre et, à ce titre, jugées en bonne et due forme par une cour martiale, laquelle, à la différence des commissions militaires Bush/Rumsfeld, offre la quasi-totalité des protections d'une juridiction ordinaire, sauf celle du jury.
If POWs, they would have protection against interrogation and could be held only until cessation of hostilities, unless tried for war crimes under due process in a court martial, which, unlike the Bush/Rumsfeld military commissions, offers virtually every regular court protection except jury trial.

Il est impérieux que nous fassions tous en sorte que justice soit faite et que les procédures judiciaires qui se déroulent en cour martiale soient terminées avant que l'enquête n'ait lieu.
It is imperative that all of us ensure that justice be done and the judicial proceedings involved with the court martials be concluded before any inquiry takes place.